ordre public

Voici un extrait de la réponse ( déc 99) de la Garde des sceaux, Ministre de la justice, à une question d'un parlementaire lui demandant d'indiquer " quelle(s) définition(s) elle donne de l'ordre public"

"en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, il n'apparait pas possibile de donner une définition unique et intangible de la nation d'ordre public ....La notion d'ordre public est donc contingente, ds la mesure où un même événement constitue en droit et en fait à la fois une atteinte aux règles normales de vie sociale et un bouleversemment d'un équilibre local de tranquilité publique"

Dans quelle mesure pouvez vous appliquer cette réponse à la police administrative?


ma problématique : Pourquoi ne peut-on définir la police administrative sans détailler et analyser le concept d'ordre public?
Mais je bloque complètement sur le plan...

La loi dit que ordre public = sécurité publique, tranquilité publique et salubrité publique
Ensuite la jurisprudence inclut la sauvegarde de l'esthéttique des lieux publics ( "bon ordre"(
La moralité publique est prise en compte par le CE or la morale évolue au cours du temps dc impossible de donner une définition définitive

Je ne vois pas trop comment faire un plan ! si qql pouvait au moins me guider

Merci
[/b]

Un plan simple ça serait
I) Ordre public traditionnel
II) Les précisions jurisprudentielles.

Mais je ne suis pas sûr qu'il réponde vraiment à ta problématique.

Si la notion d'ordre public est contingente, ça a des effets sur le contrôle des mesures de police aussi : on pourrait évoquer, enfin je pense, le contrôle de proportionnalité des actes de police administrative voire la théorie des circonstances exceptionnelles pour justifier ce caractère contingent.

Tu pourrais partir d'une définition de la notion de police administrative en démontrant qu'elle ne peut se comprendre qu'au vu de l'ordre public ( donc définition des éléments de l'ordre public, apport d'un quatrième élément discuté ), qu'elle n'a de justification que par rapport à l'ordre public, pour arriver à la constatation que les actes de police administrative doivent être proportionnés aux événements ( voire une toute petite ouverture sur l'effectivité de ce contrôle ? ) Ca rejoint ce que je te disais en privé en fait - mais je ne suis pas sûre que ça corresponde à ce que tu veux défendre.

Tu peux trouver des éléments dans le cours mis en ligne sur Lexpublica il me semble, surtout en rapport avec ta problématique.

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*Membre de la BIFF*

Merci beaucoup ! Tous les éléments que vous m'avez donné m'aide !

Mon sujet n'est plus celui que j'ai donné initialement mais " les limites à l'exerice du pouvoir de la police administrative".

Dans ma partie II, je parles des inconvénients du contrôle juridictionnel car il laisse la place à une grande part de subjectvité : s'il y a atteinte à l'ordre public, si les mesures sont nécéssaires et proportionnelles.J'ai un peu de mal a organisé ça ( si vous avez des idées ! ? ) et j'aurai également une question : pourquoi les juges n'aiment ils pas taxer l'administration de mauvaise foi , pkoi ils n'aiment pas dire que dans telle situation il n'y avait pas atteinte à l'ordre public ( à la moralité,..ect ) .En fait dans ma dissertation, j'évoque l'état d'urgence sous lequel on vit actuellement ..Le CE a estimé que son instauration était parfaitement justifiée or c'est pas si évident que ça (cf argument du professeur Rolin), j'aurai voulu savoir pourquoi le CE n'a pas protéger les libertés publiques ?quels sont les problèmes sous jaccents, les notions en jeux qui se cachent ?

je rajoute une question :

Pensez vous que dans ma dissertation, je peux faire une partie (II-B) sur l'état d'urgence pour montrer que le contrôle juridictionnel est tres subjectif ?

Moi je ne dirais pas subjectif, je dirais que c'est une question d'opportunité. Il y a plus une question de nécessité de prendre telle ou telle mesure qu'autre chose. Dire que c'est subjectif, ça fait un peu:" ça dépend de l'humeur du juge, aujourd'hui il était bien luné donc il a été gentil".

j'ai demandé à mon chargé de Td, s'il y avait une différence entre contrôle d'opportunité et contrôle de necessité et selon lui, oui ...mais j'ai pas tout capté! A ce que j'ai compris : pour lui, le juge est chargé de contrôler la conformité des faits aux textes dc c un contrôle de necessité et ce qui est opportun, ça relève du politique, des choix...dc on ne peut pas dire que le juge fasse un contrôle d'opportunité ...

Bonjour,
si je ne me trompe pas, le juge fait en plus d'un controle de necessité (est ce que la mesure était nécessaire ?).

Est ce que cette mesure était INDISPENSABLE ? (ok si ce seul choix s'imposait à l'administration, illégal sinon)

On pouvait peut-être dire aussi que la police administrative est la police de la juridiction administrative , cette dernière ayant pour but l'interêt Géneral , et que peut -être que l'Interêt Général se recoupe enormément avec l'ordre public . Que de ce fait la Police Administrative est une police de l'ordre public . Mais peut etre que je me trompe j'aid it ça comme ça