Où est passé l'appel ?

Bonjour!

J'ai un arrêt de Cassation (en chambre criminelle) à étudier!
L'arrêt attaqué est un jugement de tribunal de police.
Or pas la moindre trace d'un appel entre le tribunal de police et le pourvoi...
Pouvez vous m'expliquer pourquoi ?
N'existe-t-il pas de chambre des appels correctionnels ?

Merci d'avance !

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Tout simplement parce qu'il s'agit d'un dernier ressort... donc pas d'appel, le seul recours se porte devant la Cour de cassation.
Et les appels correctionnels sont des recours de décisions de tribunaux correctionnels (et non pas tribunaux de police).

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Ce qui veut dire que c'est une contravention entre la 1ere et 4eme classe.
Il me semble que seules les contraventions de 5eme classe ont droit à l'appel c'est ca ?


C'est ce que je me disais or j'ai trouvé un schéma dans un livre de pénal qui montrait qu'il pouvait s'agir d'un tribunal correctionnel (logique) mais aussi d'un tribunal de police...

En tout cas merci Stéphanie !

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Pour t'éclairer plus :

Pour les contraventions, le jugement est rendu en premier ressort :

lorsqu'il s'agit d'un jugement de 5ème classe,

lorsqu'il y a une partie civile,

lorsqu'il a été prononcée une peine d'amende supérieure à 150 euros,

lorsqu'il a été prononcée une suspension de permis de conduire,

lorsque les poursuites ont été engagées par l'administration des eaux et forêts,

en matière d'infraction à la législation de la sécurité sociale,

lorsqu'il a été prononcée une peine de confiscation considérée comme une condamnation d'une valeur indéterminée,

L'appel est alors possible.

Le jugement est rendu en dernier ressort dans les autres cas,
L'appel est alors impossible.

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Merci beaucoup !

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Bonjour,
au tribunal de police, si la peine d'amende prononcée est inférieur à 15O € il n'y a pas possibilité de faire appel.
Il ne peut être exercer qu'un recours en cassation.

merci Edmond

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Ben disons que c'est ce que j'ai dit plus haut


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