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Bonjour
J'ai une question qui me taraude, mon père de 85 ans veut se PACSER avec sa copine qui a mon age 56 ans, Pour lui donner en usufruit un appartement dont je n'hériterais jamais puisque j'ai, le même age que cette femme.
Par contre au DC de mon père j'en payerai les frais de succession,cerise sur le gâteau avant que maman ne décède ils ont modifié leur contrat en communauté universelle intégrale ce qui fait que j'aurai au DC de mon père un max de frais.
Mon père et sa copine, vivent dans le même immeuble, mais pas dans le même appartement, chacun ayant le sien en bien propre.
[u:2o3rkp20]Puis je empêcher ce PACS en dénonçant qu'ils ne vivent pas ensemble?[/u:2o3rkp20] et auprès de qui dois je m'adresser? je considère que c'est une façon de me priver de ma part d'héritage au DC de mon père. Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez 56 ans et vous savez pas écrire correctement le mot "décès" ??? 
Je ne pense pas que vous puissiez empêcher ce PACS car même si pour l'instant, ils ne vivent pas ensemble, ce n'est pas un problème car le fait de vivre ensemble ou pas n'est pas une condition pour le PACS.
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Bonjour ,merci de votre réponse jeune Ischou.
Désolée si mon abréviation vous a choqué, en effet décès s'écrit ainsi et non DC.
Je tiens tout de même à vous signaler qu'à 21 ans les négations doivent être aussi connues : vous écrivez" Vous avez 56 ans et vous savez pas écrire " l
La phrase correcte est: Vous avez 56 ans et vous [u:2cac4j34]ne[/u:2cac4j34] savez pas écrire.
Un point partout 
sans rancune...
Votre réponse à ma question me laisse un peu perplexe, car lors d'un PACS on vous fait écrire et signer une attestation sur l'honneur de résidence commune. Ce que je désire savoir, c'est si ce document a une valeur juridique et si non pourquoi doit-t'on le produire devant le tribunal de grande instance?
Merci de votre attention.
Cordialement
Louvette06
mais à mon sens le faire maintenant serait une erreur, par contre le signaler au moment où votre père commence à ne plus être bien serait pus judicieux
en effet, ils peuvent tout à fait se marier pour mettre un terme à toute conséquence néfaste
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour
Et merci à vous tous de vos réponses.
Dans un premier temps je vais essayer de discuter et de régler ce problème à l'amiable.
Si je me confronte à un mur, vous avez raison en effet j'attendrai qu'il aille mal pour faire constater qu'ils ne vivent pas ensemble. Cela sera t'il valable ou non?
Pour l'instant nous n'avons pas de réponses précises à ce sujet.
Bonne journée
Louvette06
Bonjour,
En effet, je pense aussi que c'est votre intéret agir qui vous fera défaut dans ce cas...
quelle serait, légalement, votre utilité dans cette action..?
Et si utilité il y a, elle pourrait ne pas être légitime au regard du droit.
Re bonjour
Merci Camille de votre réponse.
Que mon père habite ou non avec cette amie ne me pose aucun problème, il est en effet majeur et vacciné.
Je sais en effet qu'il peut faire ce qu'il veut de son argent (qui était en fait à ma maman)
Ma question sur le lieu commun d'habitation était juste pour savoir si juridiquement dans la mesure ou pour se pacser il est démandé de faire une attestation sur l'honneur de vie commune sous le même toit, si le fait que cela soit une fausse déclaration... peut annuler ou non un PACS.
Il semble qu'il y ait des zones d'ombres...
Comme je l'ai dit plus haut je vais essayer de discuter avec lui de façon a nous arranger à l'amiable.
Cordialement
Louvette06
Elina
Merci de votre réponse, ma raison de ces demandes de renseignements , serait en fait pour faire trainer les choses.
S'ils ne peuvent pas se PACSER pour la raison de lieu de vie commune, elle ne pourra avoir droit à l'usufruit d'un appartement de mon père.
Le Mariage je sais qu'il n'en veut pas. Ce qui ferait que j'aurai du temps pour revoir avec lui tranquillement mes intêrets .
Cordialement
Louvette06
Bonjour,
), il peut poursuivre le ou les auteurs de la déclaration frauduleuse, sans que ni vous ni votre père ne puissiez vous y opposer :
Bonjour,
Camille merci infiniment pour ces réponses claires et précises.
J'y vois un peu plus clair.
Si mon père veut absolument réaliser cet usufruit envers sa tourterelle en se pacsant, je ne pourrai donc rien faire.
Il va me falloir de la patience, de la dilpomatie pour lui faire admettre qu'il me dépouille de ce bien.
Il n'en a absolument pas conscience, (il a 85 ans) Il n'a pas "percuté" que l'age de sa tourterelle étant le même que le mien, ce bien je n'en verrai probablement jamais la couleur.Il faut préciser qu'il a toute sa tête.
Une petite question encore: dans le cas d'un parent, ayant toute sa tête mais dilapidant son patrimoine y a t'il une possibilité de curatelle ou faut il que le parent soit inapte mentalement?
En tout cas merci encore de ces réponses précises.
Cordialement.
Louvette
Re,
Bonjour Camille
Merci encore des ces précisions.
Il va falloir que je joue la diplopmatie 
Bon WE
Bonjour,
Ben, dans ce genre d'histoires, pas d'autres solutions.
Cela dit, je doute que ça marche.
1°) Votre père vit avec quelqu'un.
2°) Votre père a la tête sur les épaules.
3°) Il n'est donc pas du tout anormal qu'il cherche une solution pour protéger sa compagne au cas où il disparaîtrait avant elle.
4°) La solution de l'usufruit est souvent la meilleure justement parce que, contrairement à votre façon de voir les choses, cette solution ne lèse pas les héritiers qui conservent la nue-propriété (donc, vous hériterez bel et bien) et la conserveront (ou leurs propres héritiers) au décès de l'usufruitière et récupéreront alors la pleine propriété.
Une autre bonne solution générale néanmoins (surtout dans le cas où la compagne a son propre appartement - loué ou en propriété ? - et donc apparemment quelques moyens) pourrait être pour votre père de la rendre bénéficiaire d'une assurance-vie, à la place de l'usufruit de son appartement.
Mais là, cette somme sortira définitivement du patrimoine de votre père.
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Hors Concours
Re bonjour Camille
je suis consciente que dans les faits l'usufruit, me reviendra, mais comme nous avons le même age elle et moi, il est plus que possible que de mon vivant je ne récupere ce bien, je peux décèder avant elle ou elle peut déceder juste un peu avant moi.. donc pour moi ce bien équivaut même si il est en usufruit à une donnation. Seul mon fils de 23 ans en verra un jour la couleur.
Elle a son propre appartement (très bel appartemet)dans lequel elle vit et mon père lui a deja fait une assurance vie... d'où mon leger agacement...
Bonjour,
Je vous comprends bien mais malheureusement, c'est une "forme de spoliation" prévue et admise par la loi sans condition de comparaison d'âge entre l'usufruitier et le nu-propriétaire...
J'en conclus que votre père, malgré ses 85 ans, a bien réfléchi à son problème.
Remarquez, ça aurait pu être pire...
Votre père aurait pu envisager le mariage. Elle-même aurait pu le pousser dans ce sens.
Et à 56 ans, peu probable qu'elle ait un enfant de votre père, alors qu'il aurait pu s'enticher d'une petite d'jeûnette de 19 printemps (ou 18 et demi)...
[Camille raciste ON]
(18 ans et demi et une noire musulmane pratiquante avec déjà 6 enfants, en plus...)
[Camille raciste OFF]
Bon, d'accord, je 
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Hors Concours
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