Bonjour, Je voudrais savoir comment faire pour faire annuler (ou modifier) le décret du 22/12/2014 modifiant le paiement fractionné des droits de mutation par décès. En effet, auparavant, on avait 10 ans soit 20 échéances pour payer les droits de succession, et ce , à taux zéro ; alors qu'avec ce décret, on n'a plus que 3 ans et demi (dans le meilleur des cas) soit 7 échéances à un taux entre 2, 3 %.
Il n'est plus possible de préserver un patrimoine immobilier dans ce cas. Je ne suis pas une voleuse, mon père détient ce patrimoine de sa grand-mère. Je trouve injuste que cela passe du simple au tiers alors qu'on n'a rien fait de mal.
Merci de me donner des réponses.
VAC*