Paiements non réclamés: quel delai?

Bonjour,

Mon fournisseur d'accès internet ne m'a toujours pas réclamé le paiement de prestations pour les mois de décembre 2003 à février 2004.
L'article 126 du code des Postes et des Télécommnunications prévoit bien que

"La prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant public lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

mais qu'en est-il pour les opérateurs privés?
Existe-t-il (et ce même du manière générale) une prescription au-delà de laquelle un prestataire ne peut plus réclamer des sommes auprès de son client?

Merci pour vos éclairages.

G.

Alors le raisonnement est ici simple et se fait en trois temps :
1) Nature de l'acte ? Il s'agit ici d'un contrat conclu entre un commercant et un consommateur : c'est donc un acte mixte
2) Délai de prescription : art L110-4 ccom : 10 ans à défaut de prescription spéciale
3) Existe-t-il une prescription spéciale ? réponse : à ce que j'en sais non
Donc
4) La prescription dans cette hypothèse est la prescription de 10 ans.

Voilà donc tu as encore le temps avant d'être déchargé des dettes envers ton FAI.... Celà dit tu peux toujours lui reprocher sa négligence dans la réclamation des sommes, mais il pourra t'opposer ta mauvaise foi....

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Bonjour,

Et merci pour votre réponse.
Je vais donc garder mes provisions au cas où...

A ce propos, avez-vous des exemples concrets de ce que vous nommez "prescription spéciale"?

G;

genre les loyers, c'est cinq ans.... la prescription des créances de l'administration, c'est quatre etc etc... Y'en a tellement que je peux pas te faire une liste exhaustive mais j'ai ça quelque part si tu veux !

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