Palpation de sécurité

Je souhaiterais savoir si la palpation de sécurité effectué par des fonctionnaires de police est, au même titre que le contrôle d'identité, sujet au Code de Procédure Pénale ou d'un autre code? En résumé, y a t il un texte de loi qui régit la palpation?

Un fonctionnaire de police peut-il "palper" qui il veut?

C'est une notion jurisprudentielle !
En effet, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel d' Aix-en-provence en date du 28-06-1978, c'est une acte de police administrative et non de police judiciaire.

Grosso modo, un OPJ peut y procéder sans que les conditions de la flagrance soient réunies et nonobstant l'absence de consentement de l'intéressé.

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

D'accord mais un APJ à l'article 20 et 21 du CPP (à savoir un fonctionnaire de police delta) peut-il lui aussi proceder à cet acte de police admnistrative?

a priori oui...puisque même un vigile (à l'entrée d'un stade par exemple) peut il me semble le faire... Tant que ce n'est pas une fouille à corps, pas de problème je crois

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

En tant qu'acte de police administrative et si le maintien de l'ordre public le justifie dans ses conditions la réponse est affirmative.

__________________________
http://avocatprepa.forumactif.com/

Il est vrai que dans la pratique, certains fonctionnaire de police pratique une fouille sur qqn. Mais si celà est fait au pose de police sur les ordres et la responsabilité de l'OPJ, d'accord.
Mais sur un simple contrôle d'identité, l'APJ ne peux en aucuns cas fouiller qqn.. il doit demander de faire sortir les objets que la personne a sur lui, il peux mettre la main dans la poche seulement, et seulement si, l'APJ sent quelque chose succeptible être qq chose de dangereux pour autrui ou pour lui même.
Mais il faut bien faire la difference entre la fouille et la palpation de sécurité.. les OPJ sont ocmpétants pr la fouille et les APJ eux pour la palpation..
En résumé, si des APJ font des fouilles sur le terrain sans l'accord des OPJ ou de la personne, celui-ci peut très bien déposer plainte.

Attention tu es sur le terrain de juristes.
Si des magistrats "cassent des procédures", c'est qu'elles ne sont pas respectées. Le droit pénal et la procédure pénale surtout sont la pour protéger les libertés individuelles, pas pour donner les pleins pouvoirs aux gendarmes et policiers. S'il arrive que des délinquants qui connaissent leurs droits, en profitent ou sont bien défendus, c'est que les forces de l'ordre vont plus loin que ce que le droit leur permet, en connaissance de cause ou non, ou même dans l'intérêt général. "On est innocent tant que le contraire n'a pas été définitivement jugé"

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

Je ne suis pas d'accord avec toi KikixXam..

Je suis APJ et je peux t'assurer que fait une grosse difference entre palpation de sécurité et fouille!

Lorsque l'on me dit sur un contrôle "aller y, fouillez moi", je retorque aussitot que je n'ai pas le droit de fouiller et que je ne suis habilité qu'à palper..
Permettre à l'auteur d'un crime ou d'un délit de casser toute sa procédure simplement parce que l'APJ s'est permi de le fouiller au début.. ce n'est pas avec moi que ca arrivera!

Nous ne sommes pas dans une société où la police peut se permettre de faire ce qu'elle veut.. Le droit est heureusement en effet là pour proteger les libertés individuelles de tous..