bonjour
ma parcelle dont je suis propriétaire depuis 1999 est traversée de long en larges par des chemins de randonnée (classés GR400 et PR) et inscrits au PDIPR.
ces dernières années de nombreuses dégradations sur les burons , pollutions, sur-fréquentations et autres incivilités ont été constatées.
Or il s'avère, contrairement à la loi qu'il n'y a aucune convention de passage ou autre autorisation de mise en place.
Des panneaux sont installés pour renvoyer vers les burons , d'autres panneaux sont sur ma parcelle; des topo guides et autres livrets ont été édités sur ces parcours tracés sur ma parcelle, des parutions internet sur le site de la com-com,etc le tout bien sur sans aucun accord.
la parcelle est clôturée de barbelés avec portail et siglée propriété privée/entrée interdite.
Que puis je faire pour obtenir réparation de mes préjudices ?
Puis je demander des loyers sur les 5 dernières années ?
Est ce une voie de fait ?
Ai je un droit d'image par rapport aux parutions?
Bonjour
Désolé nous ne sommes qu'un forum étudiant et par conséquent nous ne sommes pas habilité à répondre aux cas réels.
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