Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
3H
sujet au choix
1) l'Etat peu-il être soumis au droit?
2) quelles réflexions vous inspirent les dipositions suivantes de l'article 3 de la constitution française du 4 octobre 1958 : "la souveraineté nationale apparteint au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum"?
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