partage epargne salariale après divorce

Bonjour, j'espère que quelqu'un pourra me répondre car je ne sais plus à qui demander. Voilà, je suis séparé depuis bientôt 5 ans, le divorce a été prononcé il y a un peu plus de 3 ans. Mon ex femme m'annonce ce mois ci qu'elle veut la moitié de mon épargne salariale (du temps où nous étions mariés). Est-elle dans ses droits ? Moi même je suis remarié et j'avais fait debloquer mon epargne pour mon mariage ! Que dois-je faire ??

Je dirai qu'une fois que le divorce a été prononcé on ne peut plus en revoir les modalitées.

Je dirai comme SoNnY54.
SAUF si au moment où vous êtes passés davant le juge vous avez cacher le fait que vous avez de l'épargne salariale. Dans ce cas votre femme pourra faire un recour en révision dans les 2 mois après le jour où elle a découvert que vous aviez une épargne salariale.

Cette epargne n'a jamais été un secret pour elle, nous avions même pendant notre mariage fait débloquer partie de cette epargne sur le compte joint. J'espère que vous avez raison, elle passe son temps à me demander de l'argent et j'en peux plus !! Merci pour vos reponses.

Surtout si elle vous demande l'argent dites non.

Une seule personne peut vous obligez à donner l'argent: le juge.

Savez-vous si elle a déja contacté un avocat pour cette affaire ?

Elle me dit qu'elle va prendre un avocat,je ne sais pas si c'est déjà fait ! Moi j'aimerais autant qu'on en arrive pas jusque là, ça me ferait trop de frais. Ma femme et moi avons 5 enfants à charge ma fille ainée de mon premier mariage, notre bébé en commun et les trois petites de ma femme ! Alors,l'argent nous est précieux.

pour répondre à votre question, totu dépend de ce qui a été convenu lors de votre divorce

est-ce que dans le jugement du divorce il est fait mention de ce plan d'epargne, et si oui a qui a-t-il été attribué?

si votre ex femme vous demande de l'argent, vous lui demandez de relire ce jugement et qu'elle s'y conforme tout comme vous vous y conformez

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Non, il n'est pas fait mention de cette epargne dans le jugement, il y a juste précisé que je laisse tout ce qu'il y a dans la maison et la voiture à mon ex femme, j'avais déjà pas envie de me bagarrer !

Bonjour,
Ben... comment a été liquidé le régime matrimonial, alors ?
Normalement, tout ce qui est attaché au salaire fait partie des acquets, donc biens communs. Sauf convention contraire (répartition chiffrée des biens communs), la moitié de cet acquet au jour de la liquidation "appartient" à votre ex-épouse.

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et donc la moitié de l'épargne salariale A LA DATE DU DIVORCE appartient a votre epouse

mais que dit votre avocat que vous avez pris lors de votre divorce?

et surtout que dit l'état liquidatif de votre mariage? il doit bien être fait mention de tous les actifs et passifs que chacun conservait, non?

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Bonjour,
A la date du divorce, pas sûr : à la date de séparation de biens, c'est-à-dire à la date fixée pour le calcul de la liquidation de la communauté (généralement avant le divorce, pour les divorces par consentement mutuel, puisque c'est une condition du prononcé du divorce "à l'amiable". Pour les autres divorces, ce doit être effectivement la date du divorce).

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effectivement Camille

Toujours est-il que ce n'est pas a la date d'aujourd'hui

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M2 - DJCE de Nancy
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oui effectivement la moitié de cette épargne au jour de la jouissance divise appartient en théorie à votre ex femme... Mais le notaire qui a établi l'état liquidatif a du en faire mention non ? Que dit l'acte ?

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Bonjour,

Absolument (sauf s'ils ont oublié de "liquider") (mais, de toute façon, normalement le dispositif du divorce doit avoir prévu une date fixe à laquelle on calcule le "bilan").
Là où ça peut se corser, c'est sur l'évaluation de l'épargne qui, à la date du partage "officiel", la liquidation, avait des "plus-values latentes".

Attention, au passage : "séparés de corps" ne veut pas dire "séparation de biens".

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alors nous n'avions pas grand chose le compte joint à 0 et j'ai beau lire et relire le jugement du divorce rien ne parle de liquidation ni d'aucun autre des mots que vous employez. Excusez mon manque de vocabulaire en la matière, je suis loin d'être du "métier" !

vous est-il possible de recopier le jugement ou de me l'envoyer par mail?

Vous n'avez aucun autre document faisant état du partage de vos biens a la date du divorce?

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M2 - DJCE de Nancy
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Petite question à ce sujet, il me semblait avoir vu en L1 que le salaire restait "personnel" jusqu'à ce qu'il soit "utilisé" par le couple ( mis sur le compte commun, dépensé, etc.. ). C'est faux ?

Bonjour,

mais vous avez écrit

En location ou appartenant en propre à l'un d'entre vous ou acquise pendant le mariage ?

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Bonjour,

Bé dame... c'est un acquêt, acquis après le jour du mariage et avant le jour du divorce et ni par héritage ni par donation. Donc, c'est un acquêt de la communauté réduite aux acquêts...
En principe, même si c'est assez courant, un notaire ne devrait pas s'arrêter au fait qu'un compte est au nom de M. seul ou de Mme seule ou que la carte grise d'un véhicule est au nom de M. ou de Mme. Il devrait rechercher l'origine des fonds. Ou plus exactement, ils devraient être considérés comme biens communs, jusqu'à preuve du contraire. Cela dit, tant que les héritiers (et le fisc) ne râlent pas...

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