Pas compris : "lier le contentieux'' + article R 412-1 CJA

Bonjour je ne comprends pas trop la liaison du contentieux et l'article suivant
-> R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.."

La liaison du contentieux est la demande du justiciable demandant à l'état de prendre une décision qui est le préalable au recours contentieux en droit administratif.
Qu'est ce qui doit accompagner les recours ? Pour tous les recours ?

Merci

Bonsoir,

La particularité du contentieux administratif est que le requérant attaque en justice, non pas une personne, mais un acte. Aussi pour pouvoir saisir le juge il faut nécessairement que le requérant soit en possession d'une décision administrative.

Donc dans le cas où le requérant est déjà en possession d'une décision administrative, aucun problème il peut saisir le juge (et donc l'acte de saisine doit être accompagnée de la décision attaquée)

Dans le cas où le requérant n'est pas possession d'une décision, il doit la provoquer pour pouvoir saisir le juge. Ex : un administré souhaite saisir le juge car selon lui le maire ne procède pas à l'entretien du monument aux morts de la commune. Dans ce cas, il faut d'abord qu'il demande au maire cette réfection. Et ce n'est qu'en possession de la décision par laquelle il refuse la réfection, que l'administré pourra saisir le juge administratif.
Il y a quelques exceptions : en matière de travaux publics, ou encore en matière électorale, la règle de la décision préalable ne s'applique pas

Merci à toi c'est bien plus claire !

avec plaisir