pas de convention collective!!

bonjour,

Aide-soignante dans une EHPAD(établissement d'hebergement pour personnes âgées dépendantes) qui fait partie d'une association de 25 établissement sur la France et employant plus de 600 personnes,je me demande si et comment pouvoir obtenir une convention collective du type 51 ?

Autre question:nous sommes 25 employés et nous n'avons pas de délégué du personnel,est-ce légal?

Merçi à tous ceux qui pourront me donner une réponse , une adresse ,une piste...

Bonjour Kalimba, pour la convention collective je ne peux pas te renseigner.
Par contre je peux t'affirmer que les délégués syndicaux sont obligatoires das toute entreprise d'au moins 11 salarié (article L-121-1 du code du travail), il n'ai donc pas normal que vous n'en n'ayez pas!!
cependant le même article stipule que "La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes"
donc si le nombre d'emplyé est trop fluctuant, cela ^peut justifier l'abscence de délégué; dans tous les autres cas, ton patron à tort et tu peux exiger l'éléctions de délégués!

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fraus omnia corompit

Bonjour,
Oui, mais il me semble me souvenir que l'employeur a seulement l'obligation d'organiser les élections, mais si elles n'aboutissent pas, ne serait-ce que parce que personne ne s'est présenté pour être élu, il dresse un constat de carence et attend tranquillement qu'on vienne lui reposer la question, puisqu'il ne peut évidemment forcer personne à être élu.
PS : ne pas confondre délégués syndicaux et délégués du personnel.


Pour la convention collective, le plus simple est de s'adresser à l'inspection du travail dont votre établissement dépend, dont les coordonnées sont obligatoirement affichées quelque part dans l'établissement. S'ils ne peuvent pas vous les donner (ce qui m'étonnerait), ils sauront au moins où s'adresser.

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merci pour les infos,par contre est-ce que les intérimaires ou les remplaçants pour maladie ou congés sont pris en compte dans le calcul du nombre d'employés annuels?

bonjour,

en ce qui concerne les conventions collectives, je crois me souvenir que l'employeur a obligation de mettre à disposition un exemplaire, consultable à tout moment, au sein de l'entreprise...
si ça peut vous aider


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Master Carrières judiciaires et sciences criminelles

Institut d'Etudes Judiciaires de Dijon

bonjour et merçi pour les éclaircissements,comme je suis embauchée depuis peu,je n'ai pas tous les éléments pour dire s'il ya faute ou "oubli" de la direction.J'ai cru comprendre que les réunions des délégués du personnel se déroulait au siège social ...pas évident pour ceux qui habitent à plusieurs centaines de km !!!

Bonjour,

A priori, je ne crois pas me tromper, c'est non. Il s'agit seulement du personnel permanent (donc, en gros, les CDI). D'ailleurs, à ma connaissance, on ne fait un calcul de moyenne annuelle. Une entreprise de 10 personnes qui embauche une personne supplémentaire doit, en même temps, se préoccuper de ce problème. Mais, bien sûr, le problème ne se pose pas si on embauche un intérimaire pour quinze jours.

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Tout à fait exact. Mais j'ai supposé que kalimba préférait rester discrète...
("Tiens ? Pourquoi vous nous demandez ça, vous ? Ya quèque chose qui va pas ?")

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Bonjour,

C'est l'usage habituel dans la plupart des entreprises (je parle, bien sûr, des réunions officielles) et c'est logique parce que la Direction y assiste et que ces réunions doivent être communes à tous les établissements.

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