Patrimoine d’affectation entreprise individuelle

Quelles sont les différences, en terme de cloisonnement des patrimoines, entre le patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, et le patrimoine de la personnalité morale d’une société séparé de celui de son/ses associé/s ?

Il me semble que l’ancien statut de l’EIRL avait notamment comme défaut le fait de ne pas séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur de façon aussi étanche qu’en entre le patrimoine d’une société et celui des associés ou actionnaires.
Le nouveau statut a-t-il rendu le patrimoine professionnel de l’EI semblable à celui d’une personne morale ?
D’avance, je vous remercie.

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Bonjour



Il me semble que l’ancien statut de l’EIRL avait notamment comme défaut le fait de ne pas séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur de façon aussi étanche qu’en entre le patrimoine d’une société et celui des associés ou actionnaires.


Il est toujours assez maladroit de tenter une comparaison entre une entreprise individuelle et une société.

Toutefois, je suppose que vous faites référence au fait que la déclaration d'affectation de l'EIRL pouvait être remis en cause en cas d'abus (fraude paulienne notamment).

Il est vrai qu'avec le nouveau statut de l'EI, il semblerait qu'il n'y ait plus d'abus possible puisque l'article R.526-26 du Code de commerce dresse une liste des biens professionnels.

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Bonjour,

Depuis la réforme du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’un cloisonnement automatique entre son patrimoine personnel et professionnel.

Cela octroi une meilleure protection par rapport à l’ancien statut de l’EIRL, mais ce cloisonnement reste moins étanche que dans une société, où le patrimoine de la personnalité morale est totalement distinct de celui des associés.

En EI, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur. Cependant, comme il n’y a pas de personnalité morale, l’entrepreneur reste directement lié à son activité, ce qui rend le cloisonnement plus fragile qu’en SARL ou SAS, où la responsabilité des associés est strictement limitée à leurs apports.

En résumé, le statut d’EI améliore la protection, mais pour un cloisonnement plus solide, la création d’une société reste préférable.