Payable immédiatement = indemnité d'immobilisation ?

Bonjour à tous !

Quand dans un acte sous seing privé signé "avec" monsieur Z, vous retrouvez la mention " a signé pour un montant de y euros dont x euros payables immédiatement, néanmoins monsieur X a huit mois pour prendre sa décision.", cela signifie que cette somme est une indemnité d'immobilisation ? Et du coup c'est une promesse synallagmatique de vente et non unilatérale puisque signée avec monsieur Z ?

Cordialement

__________________________
"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Bonjour,
cela signifie que cette somme est une indemnité d'immobilisation ? Et du coup c'est une promesse synallagmatique de vente et non unilatérale puisque signée avec monsieur Z ?

Vous faites une confusion, l'indemnité d'immobilisation se rattache aux PUV et non aux promesses synallagmatiques.
Les PUV sont souvent signées avec une indemnité d'immobilisation qui reste acquise au promettant en cas de non levée de l'option, si le refus n'est pas dû à non obtention du prêt. Attention aussi à la loi SRU qui vient aussi modifier la donne si l'achat concerne un logement pour y habiter à titre principal, dans cette hypothèse rien ne sera dû au promettant si le bénéficiaire se rétracte dans les 10 jours de la signature de l'acte sous seing privé

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html