pb comprehension : "sans prejudice de la responsabite&q

concernant la SA :

Article L225-20
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

sans préjudice de la responsabilité solidaire, ça signifie bien que la responsabilité du représentant engendre la responsabilité de la personne morale administrateur ?

est-ce qu'une association ou un syndicat peut etre administrateur ? vous connaissez des noms ?

La réponse à ta question est simple :

une association est-elle une personne morale?
de même pour un syndicat?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

eh oui, il s'agit bien de personne morale, donc oui elles peuvent devenir actionnaire.
je me posais la question car je ne connais pas d'exemple.
mais pour le préjudice de responsabilité, c'est bien ça ?

oui c'est tout a fait ca

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

association ou syndicat actionnaire de SA : la prise de participation au capital d'une sa est compatible avec leur activité ? ils n'ont pas de but lucratif...

Bonjour,
Et alors ?
Une association ou un syndicat on bien le droit de faire fructifier leurs patrimoines "en bon père de famille"...
Vous-mêmes, quand vous souscrivez un PEA (Plan d'Epargne en Actions), vous devenez sans le savoir un de ces "odieux actionnaires qui s'en remplissent plein les poches sur le dos des travailleurs"...
Et pourtant, vous n'êtes pas une "Entreprise à but lucratif"...
(Bon, d'accord, d'une certaine manière, si, mais vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce et des sociétés...)


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Hors Concours

ok !

Et c'est vrai que les syndicats français, comme les partis politiques d'ailleurs, ont un patrimoine très "confortabes".

Donc, les syndicats qui critiquent le capitalisme sont aussi de la partie. hannnn...

L'absence de controle de la comptabilité est une aide précieuse pour pouvoir le faire en toute quiétude. Qui plus est, ça permet d'éviter à certains de voir dévoiler qu'ils ont profité de la "fluidification des relations sociales".

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"