Peines complémentaires cumulatives ?

Publié par

le 26/03/2005 à 19:08

Comme le titre le laisse entendre, je souhaiterais savoir si le juge peut prononcer, cumulativement, plusieurs peines complémentaires lorsque l aloi prévoit plusieurs peines de cette nature ?

En fait je ne sais pas trop dans quel sens interpréter l'article 131-10 du Code Pénal.

Meric d'avance.

__________________________
..:: TIBOU ::..

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Publié par

le 26/03/2005 à 21:50

Citation de Article 131-10 Code Pénal :

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné [u:1thfh1kv]d'une ou de plusieurs[/u:1thfh1kv] peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

La loi pénale est d'interprétation stricte, alors le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires, complémentaires de la peine principale.

__________________________
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