Pension alimentaire en espèce

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Bonjour à tous

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coucou

voila deja un élément

Citation :

Article 465-1


(inséré par Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.


normalement il doit y avoir un document fixant la façon dont la pension doit etre versée

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"I never was someone who was at ease with happiness"

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personellement, j'ai toujours vu les pensions fixées en espèces,pas toujours sonnantes et trébuchantes - simple question de preuve- et des pères - jamais la mère - condamnés pour non paiement de la pension parce qu'ils avaient habillaient l'enfant

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Camille Intervenant

Bonsoir,

Citation de titepuce75 :


Mais en cas de désaccord a-t-on la faculté de s'appuyer sur des textes de loi ?

Vous voulez dire, un texte de loi qui pourrait vous permettre de [u:3gvrnp5b]forcer[/u:3gvrnp5b] votre ex-mari à vous payer la pension en liquide ?
Alors là, ça m'étonnerait beaucoup.
Supposez un instant, par exemple, qu'ensuite vous prétendiez n'avoir rien reçu ? Comment fera-t-il pour prouver qu'il l'a bien fait ?

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Bonsoir

Bien évidemment, il serait question d'établir un recu systématiquement...

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Camille Intervenant

Bonjour,
Encore une fois et à moins qu'on me contredise, je ne crois qu'il existe un texte qui puisse forcer votre ex-mari à payer la pension en liquide. Et j'ai même quelque doute qu'un juge puisse le faire.
Mais, je ne pige pas très bien ce qui vous chagrine dans le fait de la recevoir par un chèque, comme pratiquement tout le monde dans votre cas.
Est-ce vous avez peur de faire l'amalgame ou qu'on vous reproche de le faire et d'avoir "écorné" la pension pour vos propres besoins ? De toute façon, si la pension est payée en liquide, vous aurez le même problème, non ?
Dans ce cas, à condition que j'aie bien compris votre problème, la solution de compromis pourrait être d'ouvrir un 2ème compte courant destiné exclusivement à recevoir la pension et à payer les dépenses liées à votre enfant. Mais, de toute façon, si vous sortez de l'argent liquide de ce compte, vous aurez bien à faire un suivi des dépenses liées à ces sommes, si c'est bien ce que vous voulez faire.



Citation :


Que cet argent puisse bel et bien etre employé à l'usage destiné ..

1°) Il n'y a que vous qui pouvez le garantir, quelque soit le mode de versement de la pension
2°) Ce serait plutôt votre ex-mari qui pourrait s'en inquiéter
3°) Je ne vois pas en quoi le fait de forcer votre ex-mari à payer en liquide apporterait une quelconque garantie sur ce point.

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rien n'interdit et rien n'oblige le paiement de la pension en espèces,sauf si
-ce n'est le montant de la somme
-et pour le débiteur la preuve du paiement

Pour emmerder le père,tu n'encaisses pas les chèques et tu portes portes plainte pour abandon de famille (deux mensuelaités impayés sauf erreur) mais l'astuce est connue

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Merci encore

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ton gamin a besoin d'être chauffé,lavé,blanchi: donc il consomme eau électricité gaz
il lui arrive de manger donc cantine

la pension alimentaire ne signifie pas que seulement les aliments mais tout ce qui est nécessaire à la vie : donc vêtement et autres

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de titepuce75 :


Besoin de raconter sa vie ? Besoin de se justifier ?

Où ai-je demandé cela ?
Sur un forum, on est tous des anonymes. Et ceux qui répondent, à moins que je ne me trompe, essayent d'aider comme ils peuvent ceux qui posent des questions.
Et, souvent, on contaste que la meilleure solution n'est pas forcément dans la réponse "brute de fonderie" à la question.
Maintenant, si vous préférez qu'on vous réponde comme des robots et point barre... Mais vous vous faites une curieuse idée de ce qu'est un forum...

Citation de titepuce75 :


Je demandais juste un renseignement juridique et non que l'on extrapole sur ma demande ...

Je n'ai pas eu le sentiment "d'extrapoler", mais si c'est ce que vous avez crû, alors toutes mes excuses.


Citation de titepuce75 :


En tous les cas, Germier, merci de ne pas m'avoir jugée ...

Si c'est ce que vous avez crû de ma part, encore désolé, mais ce n'était pas mon intention (pourquoi faire, d'ailleurs ?).

[size=75:welr9nzj]PS: ce n'est pas moi qui ai dit :
Citation :

Pour emmerder le père,tu n'encaisses pas les chèques et tu portes portes plainte pour abandon de famille
[/size:welr9nzj]

Citation de titepuce75 :


Je voulais juste savoir si je pouvais, en cas de refus de sa part, lui opposer des textes de lois (s'ils avaient existés).

Alors, c'est simple, la réponse est non. Point barre.

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