Personnalité Juridique (morte?)

Bonjour !

Je m'interresse beaucoup au droit civil (et plus particulièrement au droit de la famille) et j'ai une question sur la personnalité juridique :

Quand une personne est défunte, a t-elle toujours la personnalité juridique ? Sachant que par exemple, durant son testament elle peut écrire par exemple qu'après sa mort, elle voudrait faire jouir quelque chose à quelqu'un ou même faire comprendre qu'elle voudrait donner son corps pour la science ou autre..

Bonjour,

La personnalité juridique s'éteint avec le décés de la personne, mais ses dernières volontés, notamment testamentaires, doivent être respectées.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,

La personnalité juridique s'acquiert à la naissance et se perd avec la mort.
Ainsi, une personne défunte n'a plus la personnalité juridique.

Le cas du testament est qu'il est particulier en ce sens qu'il est spécifique à la mort.
Toutefois, la mort n'entraîne pas la nullité du contrat. Je prête ma voiture à Y, je décède, le contrat de prêt est toujours valable mais ce sont mes héritiers qui sont désormais en droit de réclamer l'objet du prêt, ces derniers étant à priori devenu propriétaires.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Très bien, merci !

Ne laissons pas mourir ce sujet.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Non !:)

D'ailleurs, je pense que les animaux devrait en avoir une (bon aménagé certes, mais ils sont doués de sens, au même titre que nous et peuvent être sensibles à la souffrances par exemple)

Sujet très controversé et très riche en doctrine qui se rapproche de l'enfant mort né. A-t-il acquis une seconde soit-elle la personnalité juridique ? Il a été considéré par la jurisprudence que l'enfant doit être viable, en ce sens que pour être réputé né il doit avoir respiré de lui-même. Cela signifierait donc qu'avant d'avoir respiré ce n'est pas une personne ? Pourquoi ne pas pouvoir avorter à 8 mois de grossesse alors ? Cela soulève plein de questions.

Toutefois conférer la personnalité juridique aux animaux signifie qu'ils ne peuvent plus être tués car, ayant le statut d'un humain, ce serait un meurtre. C'est pour cela qu'il font l'objet du statut en tant que "bien". Ils sont reconnus, ont un statut juridique, mais pas celui de la personnalité juridique qui rendrait coupable de meurtre, à priori, les abattoirs par exemple

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

J'imagine bien oui..

Très bien, mais je trouve incohérent le fait de dire :

1) Les animaux sont doués de raison
2) Les animaux sont assimilés à des "biens"

Personnellement mon but n'est pas de mettre les animaux au même rang que les humains, cela sera stupide je trouve mais justement de faire en sorte de comprendre, voir et mettre en avant surtout ce qu'ils sont véritablement. :)

(Oui, je défend la cause animale xD)

Bonjour !

Si je ne dit pas de bêtises, je crois que les animaux n'ont pas en sois la personnalité juridique mais il me semble qu'il y a eu une réforme et qu'ils ne sont plus considérés comme des biens.

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Salut !

En fait, c'est l'Assemblée Nationale qui le 28 Janvier à établis un projet de loi expliquant les 2 points que j'ai établis lors de mon précédent message mais le truc, c'est que : avec un bien on peut en faire ce que l'on à partir du moment que son usage n'est pas prohibé par la loi mais peut on faire la même chose avec notre petit chat de maison ?

Disons que vous avez le fructus, l'usus et l'abusus tout en respectant les bonnes moeurs ...

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Je vois ! Eh bien la maltraitance animal est codifiée dans le code pénal il me semble. Donc on ne peut pas faire ce que l'ont veut vu que ce type de comportement est justement prohibé par la loi.

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@RachelC

C'est exactement ce à quoi je pensais..
D'ailleurs c'est l'article 521-1 dispose que la maltraitance animale est passible de 30 000 euros d'amendes + 2 ans de prison donc bon. Pour moi, l'AN a fait une petite gourde dans son projet de loi sur la personnalité juridique des animaux. :/

Je vois ce que vous voulez dire. Il est clair que ça semble se contre dire.

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Bonjour

Je tiens à signaler que je viens de supprimer le compte de VictorHugo car il faisait du flood. Il postait n'importe où son sujet sur les ordonnances.

Pour en revenir au sujet, j'ai toujours eu du mal à qualifier les animaux de bien. Il me semble qu'aux États-Unis les animaux de compagnies sont considérés comme des membres de la famille à part entière, on peut donc mettre son chien dans son testament .

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Bonjour,

Merci @ Isidore pour le compte VictorHugo, j'allais t'envoyer un MP pour te le signaler :)

Je pense qu'il faudrait trouver un juste équilibre entre les Etats Unis et ici haha. Personnellement, je trouve ça exagéré de pouvoir faire hériter son animal mais ça n'est que mon humble avis !

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Salut ! :)

C'est ca, trouver un bon équilibre !
Ah d'accord je vois je vois.

Moi je pense plutôt que c'est une bonne chose à partir du moment où cet acte d'héritage est limpide et conscient dans le sens où c'est réfléchis et pour le bien dans l'animal quoi..

Bonjour

J'ai retrouvé cette article sur un singe devenu millionnaire en Inde http://www.lefigaro.fr/argent/2015/02/26/05010-20150226ARTFIG00128-ces-animaux-qui-heritent-de-millions-d-euros.php

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Ah pas mal ! :D

Bon, après je trouve que c'est une bonne idée mais théoriquement si on donne un billet de 10 euros à un animal dans les mains, que va t-il en faire ?

C'est pour ca que je met vraiment l'accent sur le propriétaire de l'animal également.

Bonjour,

Pour ma part je trouve que faire hériter un animal est une excentricité sans nom.
Si l'on fait valoir le coup du "c'est pour qu'on s'en coupe et payer les coûts "d'entretien"", pourquoi ne pas léguer sa fortune à une maison afin de payer les coûts d'entretien également ?

J'ai 2.000€ et une voiture, je lègue la voiture à mon fils unique et les 2.000€ à la voiture pour payer ses éventuelles réparations...

Pour ma part c'est absurde

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Coucou,

Si on voit la chose de ce coté c'est sur que c'est tendu..

Je pense que l'on ne devrait PAS DU TOUT léguer sa fortune à des "biens" à partir du moment où ses biens peuvent suffire à eux mêmes. Je m'explique, léguer sa fortune à une armoire est sans aucun but à moins que vous y trouver vous même un but spécifique. ^^
Par contre léguer sa fortune à une voiture comme vous le dites peut s'avérer plus réfléchis que vous ne le penser. Cela pourrait s'apparenter à de la spéculation économique d'ailleurs : Je lègue justement, comme vous le dites, 2 000 euros à la voiture de mon fils pour que ce dernier puisse s'en occuper et jouir de son bien.

Tout est "léguable" (ou presque) à partir du moment que :

- cela ne nuit pas à autrui par la suite
- cela procure une satisfaction à l’intéressé.

Voilà ce que je pense de mon coté mais je comprend ce que vous supputez. :p

Quelle satisfaction procure un chat lorsqu'il reçoit 1.000.000€ en héritage ? :p

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

L’emmener faire une petite journade dans un SPA à 500 000 euros le massage. :D

Un animal peut toujours se procurer de la satisfaction, reste t-il à savoir comment. ^^

Bonjour

Et lorsque ce cher chat va décéder, est-ce que ses chatons vont hérités du reste de la fortune ? Cela risque d'être compliqué s'il a fréquenté toutes les chattes du quartiers et qu'il a laissé à chacune des portées de huit. J'imagine le cohue chez le notaire.
Il y aussi le problèmes des chats et des chiens qui recourront au démembrement de propriété. Il faudra revoir complétement l'article 669 du CGI et l'adapté à l'âge des animaux de compagnies
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid

Et je plains le pauvre notaire qui aura à traiter d'un démembrement où le nue-propriétaire est un humain et l'usufruitier un chien ou un chat et vice-versa.

Bon je vous laisse, je crois que j'ai un peu trop pris le soleil aujourd'hui

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Effectivement cela pourrait poser quelques soucis. Même si j'avoue ne pas tout avoir suivis xD :c