petite aide ...

Bonjour !

J'aimerai solliciter votre aide pour un commentaire d'arrêt de la première Chambre civile datant du 17 février 2004.
Il me manque II.B. Je suis vraiment à court d'idée. Je vous expose ce que j'ai déjà fait ...

Dans un arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile, le 17 février 2004, la Cour de cassation a réfuté l’idée selon laquelle la demande en dommages-intérêts pour un préjudice subi lors d’un mariage ne peut être distinct de celui qui est lié à la dissolution du lien conjugal.
En l’espèce, une épouse introduit une instance de divorce. Elle souhaite invoquer l’abandon du domicile conjugal du mari après trente ans de vie commune au profit d’une maîtresse, en laissant à la charge de l’épouse leur fille adulte handicapée.
Les juges du fond accueillent la demande et prononcent un divorce aux torts exclusifs du mari. Cependant, ils déboutent l’épouse de sa demande en dommages-intérêts de l’article 266 car ils estiment que la demanderesse n’a pas subi un préjudice moral distinct de celui qui lié à la dissolution du mariage. Les arguments avancés s’inscrivent dans la demande de prestation compensatoire.
L’épouse forme un pourvoi en cassation. Le problème soulevé par la solution de la Cour d’appel est le suivant : Le versement de la prestation compensatoire permet-elle de réparer tout préjudice résultant de la dissolution du mariage ?
La Haute Juridiction énonce que La Cour d’appel n’a pas tenu rigueur de l’article 266 qui permet une réparation d’un « préjudice moral lié à la dissolution du mariage, distinct de la disparité des situations compensée par l’allocation d’une prestation compensatoire ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour ne pas avoir satisfait aux exigences des articles 266 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile.

La dissolution du mariage engendre une disparité de vie qui se compense par le versement de la prestation compensatoire (I), néanmoins, certains préjudices moraux distincts de cette disparité nécessitent d’autres recours juridiques (II).

Plan :

I. Les effets d’ordre patrimonial encadrés par la prestation compensatoire
A. Nature et prononcé du divorce n'entraînant pas la réparation d'un préjudice
B. Compensation du devoir de secours ( prestation compensatoire)

II. Dispositions juridiques permettant d'obtenir réparation de préjudice
A. Préjudice découlant de la dissolution du mariage
B. ??

Pour le dernier point, je pensais à l'article 1382 qui permet d'engager la responsabilité civile, sauf que le commentaire n'en parle pas, donc je crains d'être en hors sujet. Je ne vois pas ce que je peux mettre.

Si vous trouvez que mon plan est incorrect, n'hésitez pas à me le dire.

Merci beaucoup !

Bonjour,
Je ne vais pas pouvoir vous répondre directement, mais déjà, qu'une cour d'appel puisse confondre la prestation compensatoire avec les DI visés à l'article 266 me paraît un peu curieux de sa part, vu que cet article commence justement par "Sans préjudice de l'application de l'article 270...".
Et la lecture attentive des articles 270 et suivants permet difficilement d'y voir l'application du principe des dommages et intérêts, a fortiori dans le cadre de l'abandon du domicile conjugal et a fortiori avec un enfant handicapé, situation antérieure à la dissolution du mariage et l'ayant d'ailleurs provoquée.
Si c'était bien la position de la cour d'appel, pour moi la cassation ne faisait pas un pli...


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Hors Concours

Pouvez-vous copier-coller l'arrêt ? (surtout l'attendu de principe)

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que l'épouse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture du lien matrimonial et que les arguments par elle développés dans ses conclusions rejoignent sa demande de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué au soutien de sa demande, que son mari l'avait abandonnée au profit d'une maîtresse après 30 ans de vie commune, en lui laissant la charge de leur fille, jeune adulte handicapée, ce qui constituait un préjudice moral lié à la dissolution du mariage, distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Bonjour,
Pour moi, arrêt de cassation limpide et imparable.
Ma question à moi serait plutôt : comment une cour d'appel a-t-elle pu "se planter" à ce point ?
D'autant qu'en 2001, je suppose que la question n'était déjà plus nouvelle depuis longtemps...


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Hors Concours

Merci pour ces réponses, même si elles n'ont pas vraiment aidées pour finir mon commentaire ^^ . J'ai eu une correction ce matin, je me propose de vous la retranscrire.


I. Rappel des conditions d’allocation des dommages-intérêts

A. Confirmation de l’existence d’un préjudice lié à la fin du mariage (cassation).

La Cour de cassation considère que ce préjudice est lié à la dissolution du mariage contrairement aux juges du fond.
S’il y a un préjudice lié à la fin du mariage, la Cour de cassation rejette l’idée qu’il faut un préjudice distinct de celui de la dissolution.

B. Rejet de l’impériosité d’un préjudice distinct.

Pour la Cour d’appel, l’épouse estime qu’il faut un préjudice distinct. Il faudrait avoir recours à l'article 1382

II. La distinction des champs d’application des dommages-intérêts et de la prestation compensatoire.

Préjudice moral : la durée de vie commune, abandonnée au profit d’une maîtresse et une fille handicapée.

Prestation compensatoire : permet de voir la disparité au moment du divorce et d’une évolution future prévisible. Ici retombée financière surtout. Prestation vise à gérer l’après alors que les D.I vise à réparer un tort du passé.


A. Compensation d’une disparité contre réparation d’un préjudice

B. Dichotomie temps et critère d’appréciation

Disparité : ressources & besoins.
Cassation rappelle que dans l’appréciation, les juges du fond se sont trompés.Il y a une nécessaire distinction à opérer que ce soit dans le temps (prestation est pour le présent et l’avenir proche alors que D.I pour passé). Les juges du Fond se sont trompés en mettant sur le même plan ces deux voies. L’allocation de D.I répond à des critères précis et il n’a pas les mêmes champs d’application.