petite question concernant la vente d'un appart

Bonjour a tous !
j'aurai juste une petite question dont je n'arrive decidemment a trouver la reponse nulle part: quel est le delai dont dispose un notaire pour faire transferer le prix de vente d'un appart a son vendeur a partir du moment ou l'acheteur le lui a transmis et que l'acte de vente est signe???
merci pour vos reponses

bonsoir,

je ne peux pas te fournir de réponse immédiate mais je te promets de me renseigner rapidement auprès d'un ami étudiant au CFPN et de te donner une réponse au plus tard mercredi

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

merci bcp ça me rendrait bien service

Attendons la réponse d'Olivier, mais en attendant voilà ce que je pense.

Je sais que le prix de vente d'un fonds de commerce peut être séquestré plusieurs mois par le notaire SI cela est expressément prévu dans l'acte de vente (libre au vendeur d'accepter ou de choisir un autre notaire qui n'aurait pas cette pratique). Ce n'est pas le sujet, mais le notaire fait généralement ça car l'acquéreur est tenu solidairement des dettes fiscales que le vendeur n'aurait pas réglées au moment de la conclusion de la vente ... il préfère donc conserver le prix jusqu'à ce que le délai soit écoulé ...

Bref, pour un appartement je dirai, dès lors que la vente a été signée et que le prix de vente a été versé par l'acquéreur, que le notaire est tenu de transmettre le montant de ce prix de vente au vendeur si celui-ci le lui réclame expressément SAUF si une clause du contrat de vente prévoit la séquestration de ce prix pendant un certain délai. Mais à défaut d'une telle clause, il me semble que rien n'autorise le notaire à conserver le prix sans l'accord des parties à la vente, sauf alors à engager sa responsabilité professionnelle s'il refuse de verser le prix de vente ...

merci pour tes lumieres ben 51 je vais me renseigner pour voir si une telle clause est presente dans le contrat de vente

le prix de vente est immeuble pas destination,donc les effets des inscriptions grevant l'immeuble grèvent le prix.
Et si le notaire se désaisit du prix il engage sa responsabilité

Il faut donc que le notaire s'assure que l'immeuble vendu n'est pas grevé d'inscriptions.