Voilà ma petite question
Un personne morale a ete condamné à 100000€ d'amende avec sursis.
Elle commet une nouvelle infraction.
On part du principe que le sursis n'est pas revoqué.
Peut-elle beneficié d'un nouveau sursis simple?
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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.
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je ne pense pas pour l'amende de la premiere infraction mais pour les peines de la seconde je n'en sais rien
à mon avis non car ce serait trop facile...
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Alors j'ai lu dans le precis Dalloz que le premier terme doit etre:
une condamnation
Elle doit etre prononcée par les tribunaux francais
Elle doit etre definitive, peu importe qu'elle soit executé autrement dit meme si la condamnation bénéficie du sursis.
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