j'ai quelques petites a vous soumettre,merci de votre aide
1) Quand un juge rejette la demande de divorce, cela se transforme t'il en séparation de corps?
2) Dans le divorce pour faute, qu'elle est la difference entre l'excuse et la provocation?
3) est ce que vous pourriez me faire un petit topo sur les differents régime matrimonio surtout celui réduits aux acquets?
4) je n'ai pas tres bien compris les histoires d'opposabilités aux tiers du divorce? j'ai eu un arret ou l'action paulienne n'etait pas possible mais j'ai pas bien compris pkoi!
5) dans un divorce pour rupture de la vie commune, quel est la difference entre l'interruption et la suspension du delai?
7) le pourvoi en cassation pr le divorce est'il suspensif? mon prof dit que oui mais un livre dit que sur le principe du divorce il ne 'ai pas mais sur le prononcé du divorce oui?
un père qui s'engage a ne jamais contester sa paternité dans une lettre peut il le faire quand meme?(je sais pas si ca a un rapport avec le caractere indisponible de la filiation??)
merci bcp!!
Salut!
Je vais essayer de te faire un petit topo sur les régimes matrimoniaux :
Ils sont laissés au choix des époux au moment de la célébration du mariage. La loi impose un régime si les époux n'ont rien choisi : le régime légal. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts (celui qui t'intéresse). Ce régime distingue les biens communs, acquis par les époux pendant le mariage, des biens propres (les biens dont chaque époux était propriétaire avant de se marier et les biens acquis à titre gratuit par chaque époux pendant le mariage). Chacun gère ses biens propres. Pour les biens communs, on applique les règles de la gestion concurrente (les deux époux peuvent participer à la gestion des biens communs). Pour les dettes, l'idée est que chaque époux engage, par ses activités, ses biens propres et les biens communs, sauf les gains et salaires de l'autre.
Les autres régimes matrimoniaux sont dits conventionnels :
la communauté universelle : tout est mis en commun
le régime de la séparation de biens : tout se passe comme si les époux n'étaient pas mariés, il n'y a que des biens perqonnels à chaque époux et pas de masse commune
le régime de participation aux acquêts : il essaie de réunir tous les avantages : jusqu'à la dissolution du mariage, tout se passe comme dans le régime de séparation de biens. Au moment de la dissolution, on applique le régime de la communauté et la masse commune est divisée en deux.
Pour ta question sur la différence entre les excuses et la provocation dans le divorce pour faute, je te mets les notes que j'ai pris en cours sur la question :
=> les excuses c'est l'hypothèse où l'un des époux provoque l'autre, pour l'inciter à mal agir, et pouvoir demander le divorce pour faute.
=> la provocation, c'est lorsque la faute de l'un des époux résulte d'une mise en scène.
Exemple : la femme incite une copine à elle à séduire son mari, pour que celui-ci réponde à ses avances, et qu'elle puisse demander le divorce.
Moi aussi je trouve la différence entre les deux assez mince...