peut on agir après cassation ? tromperie

imaginons ....


j'ai attaqué mon employeur sur la propriété industrielle suite à une déclaration d'innovation à son employeur
reconnu par la CNIS comme une méthode (savoir faire) protégeable sauf à ce que certaines conditions ne soient pas remplies notammenent le "secret"

l'entreprise a dépensé 10 millions sur ce projet ( preuves à l'appui) qu'elle a développé 2 ans après ma déclaration au directeur de marketing

la partie adverses va produire des faux et gagner.

Je ne m'étais pas rendue compte des faux, mon avocat non plus, sauf sur une pièce qui par la suite a été réservée par la partie adverse.
Mais je ne pensais pas que les juges allaient se reposer sur le terme "borne" , des traductions libres, de faux documents antidatées.

Aujourd'hui je n'ai plus aucun doute et un grand faisceau de présomption.

La cassation a été rendue le 07 décembre 2022

me reste t il une possibilité d'agir ? si oui comment ? merci

bonsoir,

des infos ici

https://www.village-justice.com/articles/procedure-sur-renvoi-apres-cassation-les-points-cles-connaitre,23878.html#:~:text=Lorsqu'il%20y%20a%20cassation,rendra%20alors%20un%20nouvel%20arr%C3%AAt.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bsr merci pour votre réponse. Le problème c'est que la cassation a émit un rejet (demande eu salarié) de et donc entériné les décisions du TGI et de la cour d'appel . Mais si on découvre plus tard que les jugements précédents ont été basés sur des pièces fausses ? Comment agir ? Merci

Bonsoir

Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)



La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.

Voyez ici si cela peut vous convenir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381



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Bonjour

Il vous reste le recours devant la CEDH car on peut considérer qu'il y a eu une violation de votre droit à un procès équitable qui est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Parlez-en avec votre avocat. Dernière modification : 10/02/2023 - par Isidore Beautrelet

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