Plainte qui se transforme en poursuite dénonciation calomnieuse

Vous trouverez dans ma présentation tous les éléments nécessaires à la compréhension de mon problème.

Mais j'en appelle à vos connaissances et à vos expériences pour me dire si une plainte pour "suspicion d’empoisonnement" peut se transformer en poursuite pour dénonciation calomnieuse sans que le plaignant soit avisé (art 40-2 du CPP)et au mépris des articles 226-10 et 226-11 du CP.

J'attends vos commentaires.

Cordialement

Bonjour,
Oui, mais ce n'est pas une raison pour saupoudrer vos infos sur deux files différentes, il va falloir en choisir une.
http://www.juristudiant.com/forum/dysfonctionnements-judiciaires-t16257.html
La présente rubrique semble la mieux adaptée.

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Re,
Par encore eu le temps de lire votre blog, effectivement très long, mais au seul vu de vos deux messages sur le présent forum, peut-être confondez-vous "autour et alentour".

si une plainte pour "suspicion d’empoisonnement" peut se transformer en poursuite pour dénonciation calomnieuse sans que le plaignant soit avisé

A mon humble avis, votre propre plainte, si j'ai bien suivi, ne s'est pas "transformée". Elle perdure encore aujourd'hui, à moins que le proc ne l'ait déjà classée sans suite, ce dont vous devez être informé en tant que plaignant.

Par ailleurs, la personne que vous avez accusée a, elle aussi, porté plainte contre vous pour dénonciation calomnieuse. Dans cette deuxième plainte, indépendante de la vôtre au point de vue de la procédure, vous n'êtes donc pas le plaignant. L'article 40-2 ne s'applique donc pas à vous dans cette deuxième affaire.
et au mépris des articles 226-10 et 226-11 du CP

En quoi ? La deuxième ne peut pas être définitivement statuée avant que la première ne le soit. Mais ça n'empêche pas des mesures d'instruction. Si votre propre plainte a été classée sans suite, la voie est libre pour la deuxième.

Vous avez un avocat ? Si ce n'est pas le cas, ce serait vivement recommandé.


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Re,
Vous avez un avocat ? Si ce n'est pas le cas, ce serait vivement recommandé.

Je confirme mon conseil, rien qu'à la lecture de la première page de votre blog.
Désolé.


Extrait du courrier du parquet :
Je fais suite à votre dernier courrier daté du 9 février 2012. Mon courrier du 23 mai 2011 constitue
l'avis de classement sans suite de votre plainte initiale. Je vous ai expliqué les circonstances de ce
classement ainsi que les motifs "les faits dénoncés n'étant établis." Je vous ai fait connaître votre
possibilité de contester ce classement et de porter plainte avec constitution de partie civile devant le
doyen des juges d'instruction.
Dans un courrier ultérieur du 23 janvier 2012, j'ai essayé de vous expliquer l'articulation entre votre
plainte et I'enquête pour dénonciation calomnieuse, qui a également été classée sans suite et n'a donc
donné lieu à aucune poursuite.


De toute façon, affaire beaucoup trop complexe pour être traitée sur un forum d'étudiants.

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Re,
Ah, ouf... Je lis enfin ("PROJET POUR L'ASSIGNATION") :
car le Parquet de Strasbourg n’a pas encore donné son accord ni à moi ni à mon avocat.

Alors que dit-il de tout ça, votre avocat ?


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Bonjour,

La plainte pour dénonciation calomnieuse n'a pas été instruite par la personne que j'avais accusée mais suite à ma plainte le procureur m'a poursuivi de lui même.

Re,
Oui, c'est ce que j'avais fini par comprendre à la lecture - assez fastidieuse - de votre blog.
Mais, ça ne change pas grand-chose à ce que j'ai écrit.
Et apparemment, c'est aussi le proc qui a initié la procédure d'internement psychiatrique d'office. Procédure également interrompue depuis, si j'ai tout bien suivi aussi.
J'en reviens à ma question : que pense votre avocat de tout ça ?
Au fait, les différents courriers que vous avez envoyés, cités dans votre blog, l'ont été avec son aval ?

Vous comprendrez que, sur un forum d'étudiants en droit, on puisse difficilement discuter du bien fondé des conseils éclairés qu'il est censé vous apporter. D'autant que le "dossier" parait assez... complexe.


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Re,

Je conçois tout à fait que le blog parait bien indigeste mais il est à la mesure de la complexité de la situation.
Je n'ai pris un avocat que quand la situation le nécessitait mais force est de constater que tout le monde parait dépassé par les évènements qui se sont déroulés en 2010.
Je dois faire un recours en cassation, un recours auprès du Conseil d’État et je me vois dans l'obligation d'assigner l’État pour faute lourde.
le but de mon passage sur votre site n'est pas de trouver des solutions à mon problème, c'est finalement d'avoir votre point de vue sur les dysfonctionnements que j'ai évoqué dans mon "projet pour assignation".
Visiblement il n'y a rien qui vous choque dans la démarche procédurale du procureur et c'est ce qui m'inquiète.
Cordialement

Re,
Visiblement il n'y a rien qui vous choque dans la démarche procédurale du procureur et c'est ce qui m'inquiète.
Rien, c'est beaucoup dire. Il faudrait pouvoir rentrer à fond dans votre dossier, comme peut le faire votre avocat. Mais, a priori, rien de particulièrement flagrant.
D'autant qu'on dirait, toujours dans votre blog, que vous "mixez" procédure pénale (donc, votre plainte pour présomption d'empoisonnement et l'action du procureur pour dénonciation calomnieuse) et la procédure d'internement qui n'est pas une procédure pénale mais civile et de santé publique (médico-légale en fait). Dans ce dernier cadre, on ne peut pas parler de "privation de liberté" au sens pénal du terme (ou même au sens de la convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit bien ce genre d'exceptions).

Vous ne nous dites toujours pas ce que pense votre avocat de tout ça. Lui, qui connait forcément mieux le dossier qu'un internaute en base lambda sur Juristudiant, voit-il quelque chose de (suffisamment) choquant dans la ou les procédure(s) suivie(s) ?


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Il est extrêmement choqué par l'hospitalisation d'office et il ne comprend pas que ni le Tribunal administratif ni la Cour d'appel administrative ne nous ait donné raison.

En ce qui concerne ce point précis, il est évident que nous avons fait une erreur dans l'élaboration du premier recours mais en appel les arguments étaient assez clairement expliqués et auraient du mener à un jugement en notre faveur.

Par contre, je reviens sur le terme que vous avez utilisé "mixez". Cet amalgame qui a été fait entre ma plainte original et les poursuites faites par le procureur est bien la base du problème mais cet état de fait est la seule conséquence du dysfonctionnement que je relate.

Pour faire simple, j'ai déposé une plainte en mars 2009, sans m'aviser d'un classement sans suite (art. 40-2 du CPP) le procureur demande une expertise psychiatrique dans le cadre d'une action du ministère publique pour dénonciation calomnieuse.

Alors que je demandais des nouvelles de ma plainte, un rdv a été fixé à la gendarmerie. Je précise bien un rdv et non une convocation.

A mon arrivée à la gendarmerie, j'ai été placé en garde à vue pour passer cette expertise.

Par la suite, d'autres erreurs ont été commises mais dans le principe des art. 226-10 et 226-11 du CP, l'action du ministère public n'aurait jamais du être engagée ou du moins pas de la sorte.

Je comprends aisément qu'on puisse s'y perdre mais je ne fais que des constatations sur la procédure faite par le procureur qui ne correspond pas aux exigences des articles de loi que j'ai cité.

D'autre part, la notion de danger imminent peut être largement écartée car ma plainte date de mars 2010 et la garde à vue de juin 2010.

Il est intéressant que la notion même de contradictoire, base d'un procès équitable, ne vous ait pas interpellé car cette notion a été complètement occulté durant la procédure et c'est ce que voulait éviter le législateur en promulguant l'art 40-2 du CPP, non?

Bonjour, j'essaye de suivre au fil des réponses mais j'ai du mal je ne vois pas clairement de quoi vous parlez et des éléments surgissent au fur et à mesure, peut être avez vous le lien du blog évoqué ?

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Re,
Il est intéressant que la notion même de contradictoire, base d'un procès équitable, ne vous ait pas interpellé car cette notion a été complètement occulté durant la procédure et c'est ce que voulait éviter le législateur en promulguant l'art 40-2 du CPP, non?

Un procès équitable ? Mais votre plainte a été classée sans suite et idem pour celle qui était engagée contre vous.

Article 40-1
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance
(...)
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
A ce stade, il n'est pas prévu un "débat contradictoire", sans parler de procès puisqu'il n'a pas encore eu lieu et n'aura pas lieu.
Par analogie, quand un juge décide d'une mise en détention préventive, ce n'est pas à la suite d'un "débat contradictoire" avec le prévenu et son avocat.
Et il me semble avoir lu dans un courrier du parquet que le CSS vous avait été notifié, sachant que le procureur n'est pas astreint à un délai, sauf erreur de ma part.


Quand à la procédure d'hospitalisation d'office, elle ne suit pas, que je sache, les règles de la procédure pénale, mais celle du code de la santé publique. Donc là, on n'y parle pas de "procès équitable" puisqu'il ne s'agit pas de faire le procès de la personne concernée, qui n'est pas un "prévenu" dans ce genre de procédure.
Et dans ce genre de procédure, il peut y avoir deux étapes, une première pour examens et expertises, qui peut nécessiter un internement provisoire dit "d'urgence" puisqu'il n'a pas d'autre "nom de baptême", puis une deuxième étape, si ces examens et expertises confirment la nécessité d'un internement pour soins, ou un CSS si ces examens et expertises ne confirment pas.

Ce qui manque un peu, dans votre blog, c'est un tableau précis de tout l'historique de votre affaire dans l'ordre strictement chronologique.

Mais, encore une fois, il est très difficile, sur un simple forum, de se faire une idée autre que fragmentaire d'un dossier complexe.

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Il y a un article sur le blog qui s'intitule "Historique" où vous pourrez peut être vous repérer.

Par contre j'ai évoqué l'article 40-1 et je voulais parlé de l'article 40-2 du même code.

Afin d'introduire le contradictoire nécessaire à un bon déroulement de la justice, le procureur doit aviser d'un classement sans suite avant de poursuivre une personne pour dénonciation calomnieuse (226-10 et 226-11 du code pénal). Il doit y avoir forcément un décision définitive à la plainte originale avant qu'une procédure soit lancée à son encontre,non?

Je tenais quand même à préciser que la poursuite pour dénonciation calomnieuse ne provient pas d'une plainte de la personne incriminée mais elle a été à l'initiative du procureur. C'est bien pour cela que je parle de "transformation".

Bonjour,
Il y a un article sur le blog qui s'intitule "Historique" où vous pourrez peut être vous repérer.
Pas trouvé. Pas d'article "Historique" dans la liste des articles.
Par contre j'ai évoqué l'article 40-1 et je voulais parlé de l'article 40-2 du même code.

J'avais bien compris, mais ça ne change rien.
De même que le secrétariat du parquet (N/ REF : 88-387/2011) parlait certainement du 226-10 ou du 226-11 et non pas du 226-1...
Afin d'introduire le contradictoire nécessaire à un bon déroulement de la justice, le procureur doit aviser d'un classement sans suite avant de poursuivre une personne pour dénonciation calomnieuse (226-10 et 226-11 du code pénal). Il doit y avoir forcément un décision définitive à la plainte originale avant qu'une procédure soit lancée à son encontre,non?
Sauf que ce n'est pas du tout comme ça que je lis ces deux articles. Rien n'interdit à un procureur de lancer deux investigations en parallèle, même sur deux sujets liés et alors qu'aucun des deux n'a fait l'objet d'un jugement. Je dirais même que non seulement il le peut, mais même, il le doit si les circonstances l'imposent. c'est exactement le cas lorsqu'une infraction annexe/connexe est révélée à l'occasion d'une instruction portant sur une autre infraction.
Ce qui n'est seulement pas possible, c'est qu'un tribunal statue sur la dénonciation calomnieuse avant qu'un tribunal n'ait statué définitivement sur le fait dénoncé (article 226-11 du CP). Nuance. Evidente d'ailleurs. Il faut d'abord qu'il soit admis définitivement que le fait dénoncé était clairement mensonger pour pouvoir conclure/statuer sur la dénonciation calomnieuse.
Le fait de classer sans suite échappe forcément à cette règle.

mais elle a été à l'initiative du procureur. C'est bien pour cela que je parle de "transformation"
Oui, c'est bien ce que j'avais fini par comprendre. Sauf qu'il s'agit d'une interprétation toute personnelle "non susceptible d'une (véritable) qualification pénale", comme on dit dans le jargon juridique...


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Re,
Bon, ça y est, j'ai enfin réussi à trouver votre "historique". Faut vraiment vouloir le trouver...

Pas encore tout lu en détail, mais j'aurais préféré quelque chose de beaucoup plus formaliste : dates aussi précises que possibles, faits précis, décisions, courriers, sans appréciations personnelles autant que faire ce peut (s'agissant d'un historique)
...et complet jusqu'à ce jour...
La suite vous la connaissez.

Mais pas ceux qui "prennent le train en marche", comme le présent forum.
En réalité, dans votre blog, vous faites exactement comme si tout le monde connaissait votre cas sur le bout des doigts.


P.S. : au fait, vous surveillez vos liens publicitaires ? il y a parfois des "raccourcis" étranges, genre publicités pour de la lingerie affriolante en dentelles...


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Re: Je ne reviendrai pas sur l'ergonomie du blog car je ne suis pas un professionnel et que le but du blog est juste un journal que j'écris au fil des jours.

Comme déjà dit, je comprends tout à fait que le dossier est complexe mais je tiens une nouvelle fois à préciser qu'il y a un procès verbal administratif qui stipule que je suis déclaré comme pénalement irresponsable. Ceci est bien une décision. Si effectivement je suis dans le faux, pourquoi depuis plusieurs mois, le Parquet n'arrive pas à me donner l'avis de classement sans suite?

Il ne faut pas seulement se borner à commenter des articles de lois mais il faut avant tout en tirer la substance en invoquant l'esprit de la loi.

Ces lois ont été promulguées pour protéger les citoyens et qu'ils puissent, à tout moment de la procédure, user leurs droits du contradictoire.

J'avais en ma possession une pièce "maîtresse" qui aurait pu éviter ce fiasco mais l'esprit des lois n'ayant pas été respecté, la négligence de la gendarmerie a entrainé une approximation de la procédure du procureur.

Au final, je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il puisse y avoir deux procédures parallèles mais c'est bien là le soucis de mon dossier c'est qu'il n'existe aucune dualité de procédures mais que la deuxième s'est substituée à la première. CQFD.

Reprenez l'affaire Banon-DSK, si le procureur avait fait la même chose que pour moi, la pauvre petite serait en tôle.