Plan commentaire d'arrêt

Bonjour,

J'ai un arrêt à commenter, le voici:

C. crim. 8mars2011.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., agent de la surveillance générale de la SNCF, en patrouille dans un train, avec son chien de service, muselé et tenu en laisse, a abattu, avec son arme de service, un chien dont la muselière s'était détachée et qui mordait le sien ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir,
sans nécessité, volontairement donné la mort à un animal domestique ;

Attendu que, pour dire les faits non punissables et relaxer le prévenu, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé l'encombrement du wagon, l'étroitesse des lieux, la présence d'un troisième chien, l'échec de l'intervention de M. Y... pour faire lâcher prise à l'animal qui mordait le sien et de celle de la personne accompagnant cet animal, retient que le prévenu s'est trouvé dans la nécessité, pour sauvegarder son propre chien, d'abattre celui qui l'agressait et le blessait ; que
les juges ajoutent que le moyen de défense employé n'est, à l'évidence, pas disproportionné ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, face à un danger actuel menaçant son animal, le prévenu a agi par nécessité, la cour d'appel n'a pas violé les textes visés au
moyen ;

D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique des motifs erronés mais surabondants,
ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs ;
REJETTE les pourvois ;

J'ai fait une ébauche de plan, qu'en pensez-vous:

I) L’admission de l’existence d’un danger de nature à caractériser un fait justificatif:

Il est nécessaire d’analyser l’interprétation implicite que fait l’arrêt de l’existence d’un fait justificatif (A) découlant de l’existence d’un danger (B).

A) L’exonération de responsabilité par l’état de nécessité dans le cadre d’un fait punissable:

Trois principales causes d’exonération sont à retenir en matière de responsabilité=
Deux faits justificatifs seulement étaient prévus dans l’ancien code : l’ordre de la loi dans l’article 337 et la légitime défense dans l’article 328, textes dont l’application était limitée aux crimes et délits contre les personnes mais que la jurisprudence a étendu à l’ensemble des infractions. Quant à l’état de nécessité, c’est en jurisprudence qu’il est né au milieu du XXème siècle.

Dans son dispositif, la CCass admet l’état de nécessité, en effet, cela correspond à ..., qui est l’une des 3 possibilités d’invocation d’une exonération de responsabilité «n’est pas responsable...» art.122-7.
Sauvegarde d’un intérêt supérieur

B) La caractérisation de l’état de nécessité: un danger réel et immédiat:

Il y a un fait principal condamnable. La contravention de l'article R. 655-1 du Code pénal qui incrimine le fait de donner la mort, « sans nécessité », à un tel animal.

Pour qu’il y ait état de nécessité au sens de l’article 122-7, il faut qu’il y ait un danger réel et immédiat. L’art 122-7 dispose: actuel ou imminent.

Réel = Tout sauf trouble social pas forcément conséquent. Il faut que le danger soit perçu comme tel par tous, qu’il soit 1 évidence.
Là en l’espèce c’est bien réel.

Imminent = Tout sauf (...) Là c’est bien imminent

II) Une confirmation prétorienne de l’exigence de concordance entre l’acte du prévenu et le danger encouru

A) Consécration de la correspondance de la gravité de l’acte du prévenu à celle du danger encouru

L’art. 122-7 dispose: «accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien». Ainsi, l’acte doit être nécessaire!! (nécessité)
Nécessaire = Toute sauf s’il y avait moyen éviter commission infraction. Là en l’espèce c’est bien nécessaire puisque tentative infructueuse de les séparer

L’art. 122-7 dispose aussi: «sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace».
Proportionnel = Contrairement à la contrainte qui est irrésistible, la réaction face au danger doit être contrôlée.

Cordialement