Plan de commentaire d'arrêt (droit admin)

Bonjour à tous,
j'ai un plan de commentaire d'arrêt à faire sur un extrait de l'arrêt du CE du 19 juillet 2017 association citoyenne "pour E... pays catalan". Le lien: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-19-juillet-2017-Association-citoyenne-pour-Occitanie-et-Pays-Catalan-et-autres.
L'extrait va du considérant 1 au considérant 17 inclus.

Je suis un peu coincé pour faire un plan cohérent et trouver un problème de droit.

Pour le moment, mon problème est: l'avis donné par le Conseil régional repose-t-il sur une procédure irrégulière ?
I. Un décret reposant sur l'avis du Conseil Régional
A) La compétence du Conseil régional pour donner avis au gouvernement
B) Le pouvoir d'appréciation de l'avis du Conseil Régional par le Gouvernement

II. L'avis du Conseil Régional émis dans des conditions irrégulières
A) Une procédure viciée en raison de l'irrégularité de la consultation
B)Une consultation ne privant pas les intéressés d'une garantie et non-susceptible d'exercer une influence sur l'acte attaqué.

Le plan ne me paraît pas fantastique du tout, j'accepterai volontier un petit coup de main :)

Merci à vous.

Bonsoir,

En effet cet extrait n'est pas des plus simples. Toutefois, je vois plusieurs incohérences dans votre plan et problématique :

- votre problématique (l'avis émis par le Conseil repose-t-il sur une procédure irrégulière? ) ne traite que d'une partie de l'extrait. Cela n'englobe pas le 1er moyen traité par le Conseil d'Etat tiré de la méconnaissance par le Gouvernement de l'étendue de ses pouvoirs - c'est un moyen de compétence (alors que c'est si j'ai bien compris votre 1ère partie).

- ensuite il y a quelques contresens dans vos titres ce qui laisse à penser que vous n'avez pas compris l'arrêt :

II. L'avis du Conseil Régional émis dans des conditions irrégulières

Ici vous affirmez que l'avis a été émis dans des conditions irrégulières. Or :

*d'une part, vous ne pouvez pas le savoir avec l'extrait qu'on vous a donné puisque le dernier paragraphe 17 que vous avez à commenter explique "juste" l'office du juge .

- Le Conseil d'Etat y indique d'abord que le juge administratif, dans le cas d'une consultation publique faite volontairement par une administration en dehors des consultations prévues par des dispositions législatives et règlementaires expresses, a le pouvoir d'apprécier si les conditions de régularité (sincérité, impartialité...) sont réunies.

- Il précise ensuite que, quant bien même la procédure serait irrégulière, pour que cette irrégularité entache l'acte contesté d'illégalité, il faut que les requérants aient été privés d'une garantie, ou que cela est eu une influence sur le sens de la décision (application de la JSP Danthony de 2011). Autrement dit ce n'est pas parce que la procédure est viciée qu'elle rend l'acte illégal.

* D'autre part, si vous lisez l'arrêt en entier, le Conseil d'Etat écarte ce moyen estimant que la procédure n'est pas viciée (paragraphes 18 à 23)

- Enfin, votre plan, à la lecture des titres, ne semble pas traiter de la consultation du public organisée par la région sur laquelle le Conseil d'Etat s'épanche plutôt longuement (consultation qui n'est pas un référendum local au sens du CGCT, qui a été faite sur internet, qui n'était pas obligatoire en vertu d'une disposition légale ou règlementaire particulière....)


Enfin petite remarque de pure forme : l'arrêt que vous avez à commenter est en style direct, il n'y a plus de considérant. Il faut dire dans ce cas paragraphe n° X.

J'espère que tout ceci pourra vous aider.

Merci, pour ta réponse, j'ai essayé de corriger au mieux, mais la problématique ne me satisfait toujours pas :)

Problématique: Le seul pouvoir d'interprétation du gouvernement supprime-t-il l'irrégularité d'un acte ?

I. Un décret reposant sur l'avis du Conseil Régional et la consultation du public
A) Un avis du Conseil régional reposant sur une consultation publique
B) Le pouvoir d'appréciation de l'avis du Conseil Régional par le Gouvernement

II. La dénonciation d'une procédure litigieuse par les requérants
A) La non-application des articles LO 1112-1 et L1112-1 du code général des collectivités territoriales
B) Le pouvoir d'appréciation du CE sur les conditions de régularité.

Là votre problématique ne traite que d'une partie du commentaire et de surcroît n'est pas claire : une autorité qui doit demander un avis pour prendre une décision peut avoir ou non un pouvoir d'appréciation : si l'avis la lie, elle n'en a pas, elle doit prendre une décision qui va dans le sens de l'avis. En revanche, lorsque l'avis ne la lie pas, elle dispose d'une marge de manoeuvre, d'un pouvoir d'appréciation et peut prendre une décision qui ne va pas dans le sens de l'avis.

En l'espèce, les requérants soutiennent que le Gvt a méconnu l'entendue de sa compétence en ce qu'il s'est cru lié par l'avis du conseil régional (préconisant le nom Occitanie) et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'Etat répond non.

Donc, la question qui est traitée dans ce paragraphe (qui n'est pas le seul que vous devez commentez) n'est pas celle de savoir si le pouvoir d'appréciation du Gvt sur un avis supprime ou non l'irrégularité de l'acte qu'il a pris suite à cet avis (ce qui n'a d'ailleurs pas trop de sens - ce n'est pas parce qu'une autorité administrative aurait un pouvoir d'appréciation sur un avis que cela empêcherait le juge de contrôler la régularité de l'acte). La question examinée dans ce paragraphe est celle de savoir si le Gvt a usé ou non de son pouvoir d'appréciation, si ce n'est pas le cas, s'il s'est cru lié, il y aurait une irrégularité puisque dans le cas d'espèce, l'avis ne le liait pas .

Pour construire votre problématique, essayez de vous demander à quelles questions a répondu le juge (reprenez chacun des paragraphes pour y noter les idées traitées) et ensuite il faut tenter de les lier.

L'appellation de la région issue du regroupement des régions Lanquedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est-elle légale ?

Cette problématique convient-elle mieux ? ou n'est-elle pas assez générale ?