plan de sauvegarde de l'emploi

bonjour

la loi Fillion de 2003 a suspendu des dispositions de la loi de modernisation sociale de 2002 et notamment les al2, 3 et 4 de l'article L321-4-1 CT

cependant je n'arrive pas a avoir une reponse precise sur le fait que l'employeur est oblige ou non avant de conclure un plan social de mettre en place les 35H ou d'entamer des negociations en ce sens

Je pense que non mais comme je ne suis pas sur je prefere vous demander

merci
Jeeecy

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Bah à mon sens dans la mesure où les 35h ne sont pas obligatoires, il ne s'agit pas d'une condition de validité du PSE.

Par contre, elles peuvent avoir une incidence au sein des mesures du PSE, dans la mesure où l'employeur devant faire des mesures précises (arrêt Eberite de 1995), il lui faut tenir compte des 35h pour que ses propositions soient considérées comme précises par les juges.

Voilà moi je le sens comme ça.....

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ok merci de la precision
@+
Jeeecy

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