Plusieurs questions concernant la méthodologie du cas pratique

Bonsoir,

Pouvez-vous répondre à ces quelques questions que je me pose sur le cas pratique:

Je me posais la question d'un plan mais il semble que vous ne soyez vraiment pas pour d'après un sujet sur le forum. Toutefois, si mon cas pratique pose plusieurs problèmes avec différentes questions les unes par rapport aux autres: Je pense qu'il faut répondre une par une: Qu'en pensez-vous ?

J'ai vu à plusieurs reprises l'existence d'une question de fait et de droit. Faut-il les indiquer lors de la rédaction du cas pratique ? Si oui, comment ? (Indiquer directement: Question de droit: .... OU Ainsi, nous allons voir....)

De plus, je constate souvent dans les cas pratiques aux partiels "Une personne voulant enregistrer à l'insu d'une autre des propos" et la force probante de cette enregistrement avec La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Art 6: Avoir le droit à un procès équitable). Je ne vois pas tellement de rapport avec un procès équitable. Comment énoncer cette règle lors d'un cas pratique ?


Merci!

Bonjour

Toutefois, si mon cas pratique pose plusieurs problèmes avec différentes questions les unes par rapport aux autres: Je pense qu'il faut répondre une par une: Qu'en pensez-vous ?

Oui je trouve que c'est mieux de faire comme ça

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Salut !

Nombreuses sont les jurisprudences par rapport aux enregistrements à l'insu des personnes. Cherchez sur l'article 9 du Code Civil.

Pour ce qui est de l'article 6 de la CFDHLF, le procès equitable c'est : droit à un recours effectif devant un tribunal, le droit à un tribunal indépendant et impartial, le droit à un procès public, respectant l'égalité des armes et conduisant à un jugement rendu dans un délai raisonnable, le droit à l'exécution effective de la décision obtenue.

Cet article résume ensuite la décision a prendre sur la force probante d'un enregistrement à l'insu d'une personne :

http://www.legavox.fr/blog/nicolas-guerrero/recevabilite-judiciaire-enregistrements-sonores-subreptices-7826.htm#.WDwNWjPLTqA


Bonne journée

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