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Bonjour
Comme vous le savez sûrement, la nouvelle loi bioéthique actuellement en débat prévoit d'étendre la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes homosexuelles.
Pour ces dernières je me posais la question de l'application du principe posé aux deux derniers alinéas de l'article 311-20 du Code civil.
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la
procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa
responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée . L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
Vous l'aurez compris, on est dans la situation où la mari ou le concubin ne reconnait finalement pas l'enfant issu de la PMA.
Les passages en rouge devront forcément être réactualisés si la PMA est ouverte aux couples de femmes.
Ainsi, on pourrait commencer l'article par "Celui ou celle ".
En revanche, les choses se compliquent pour "envers la mère". Nous sommes face à un couple de femmes dont les deux sont les mères de l'enfant.
Bien entendu le "envers la mère" désignerait celle qui a donné naissance à l'enfant.
Le "celle" du début désigne l'autre femme qui aurait finalement décidé de ne pas reconnaitre l'enfant.
Ainsi on pourrait écrire " envers la mère inséminée" . Je sais que la formule n'est pas adroite mais je n'ai pas trouvé mieux (au départ j'ai même voulu écrire " envers la mère qui a portée l'enfant" mais là c'était pire que tout surtout qu'on pouvait y voir une référence à la GPA).
Enfin, pour "sa paternité est judiciairement déclarée" tout simplement on écrira " sa paternité ou sa maternité est judiciairement déclarée".
Autres problématiques l'article 311-25 du Code civil dispose
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Là aussi, il sera nécessaire de procéder à une modification. En effet, il ressort de cet article que la mère n'a pas besoin de faire de démarches pour reconnaitre son enfant, son lien de filiation étant établi par l'inscription de son nom sur l'acte de naissance de celui-ci.
Or, encore fois pour les couples de femmes qui auront recours à la PMA, les deux ont techniquement la qualité de mère de l'enfant.
Il faudra donc préciser "à l'égard de la mère qui a donné naissance à l'enfant "
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....
Dernière modification : 27/07/2019 - par Isidore Beautrelet
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Ils se sont lancés dans un projet de loi, mais tout n est pas encore finalisé. Voir réponses de Marlène SCHIAPPA interrogée par la journaliste Apolline de MALHERBE.
https://www.huffingtonpost.fr/entry/pma-schiappa-coincee-quant-a-la-denomination-des-parents_fr_5d3abafbe4b0ef792e0aa1d2?utm_hp_ref=fr-homepage
Dernière modification : 26/07/2019 - par Lorella
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour
Merci pour cet article très intéressant ! Comme quoi je ne suis pas le seul à me poser cette question.
C'est affolant que la Ministre Schiappa n'ait pas été capable d'y répondre clairement.
Elle n'a pas l'air d'avoir conscience que ce n'est pas anecdotique.
Plutôt que d'aller chez Hanouna elle ferait mieux de faire un tour sur Juristudiant, quoiqu'on pourrait lui opposer l'article 6 de la charte du forum. Mais bon, je veux bien faire une exception pour la cause !
Plus sérieusement que pensez-vous de mes propositions de rédaction ?
.
Dernière modification : 01/08/2020 - par Isidore Beautrelet
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Au niveau du projet des retraites, ce n est pas mieux. Une députée de la majorité qui preside le groupe de travail depuis 18 mois était incapable de répondre aux questions d une journaliste : discours confus, rempli de euh... euh... Après cela, on est rassure.
https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-deputee-corinne-vignon-semmele-sur-la-reforme-de-retraites-et-sexplique_fr_5d3afa09e4b0ef792e0b342e?utm_hp_ref=fr-homepage
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Bonjour
La formulation de la mère inseminee n'est pas très délicate. Peut-être pourrait on reprendre les terminologies de mère d'intention (celle qui n'a pas été enceinte) et mère de fait (madame qui porte le bébé)?
Schiappa est bonne pour le show mais elle n'a aucune réponse à apporter sur le fond des problèmes.
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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne
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"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER
Bonjour
Un grand merci à Yzah pour sa contribution !
En effet, ce sont des expressions plus juridique.
J'ai relu l'article proposé par Lorella et madame Schiappa tente d'expliquer que le nom des deux mères sera directement inscrit sur l'acte de naissance sans expliquer comment et pourquoi ?
Dans les couples hétérosexuels qui ont recourt à la PMA, le père doit procéder à la reconnaissance de l'enfant pour figurer sur son acte de naissance.
Pourquoi ce serait différent pour les couples de femmes homosexuelles ? Pourquoi la mère d'intention serait dispensée de reconnaitre l'enfant ?
.
Dernière modification : 22/08/2019 - par Isidore Beautrelet
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après Marlène Schiappa, Agnès Buzin n'a pas répondu à la question sur la dénomination des parents. C'est Nicole Belloubet qui est en charge de l'état civil.
https://www.huffingtonpost.fr/entry/pma-la-denomination-des-parents-est-decidement-un-sujet-a-eviter_fr_5d5d0825e4b063487e94c62e?utm_hp_ref=fr-homepage
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Bonjour
C'est vraiment de l'amateurisme ! Quand on porte un projet de loi, on se doit de maitriser son sujet.
Comme je l'ai dit cette question est loin d'être anecdotique. C'est inquiétant que Madame Buzin ne soit pas en mesure d'apporter une réponse alors que ça aurait dû être l'une des premières problématiques à régler.
Et quand bien même, ce soit la garde des sceaux qui devait trancher cette question, la ministre de la santé devait se douter qu'elle serait forcément interrogé dessus surtout depuis l'épisode Schiappa. Elle aurait dû prendre des directives auprès de Belloubet.
Ce qui veut dire que soit Madame Buzin néglige l'importance de cette question, ce qui est très inquiétant. Soit, cette question n'a tout simplement pas encore été tranchée ce qui est encore plus inquiétant !
Bref à l'avenir, il faudra que Nicole Belloubet accompagne chaque ministre qui porte un projet de loi pour lui souffler les réponses. Surtout que Macron a déjà fait du théâtre, il connait sans doute les trucs pour bien cacher un souffleur !
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Dernière modification : 01/08/2020 - par Isidore Beautrelet
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A mon avis, ce n est pas ficelé, çad que tout n'a pas été étudié, le principale est de faire du bruit pour dire qu'ils avancent dans les réformes.
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"le principal est de faire du bruit pour dire qu'ils avancent dans les réformes"
Tout à fait d'accord, ils sont là pour occuper l'espace médiatique, pas pour préparer sérieusement une réforme qui est pourtant très attendue.
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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne
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Mme Belloubet, ministre de la justice a retenue la dénomination : mère et mère. Il faut être très simple, dit elle.
https://www.lci.fr/population/pma-pour-toutes-nicole-belloubet-certifie-que-c-est-l-appellation-mere-et-mere-qui-figurera-sur-les-actes-de-naissance-2130414.html
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D'accord mais ça ne dit pas, si la mère qui n'accouche pas doit déclarer l'enfant pour figurer sur l'acte de naissance ou si cela se fait automatiquement.
Si l'on considère que c'est automatique alors il y aura une discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes homosexuelles qui ont recours à la PMA.
En effet, dans les couples hétérosexuels, le père doit déclarer l'enfant pour établir sa filiation.
Qu'est ce-qui justifierait que dans les couples homosexuelles, la mère d'intention soit dispensée de cette démarche ?
Bref vous l'aurez compris, la réponse de la garde des sceaux n'est selon moi pas complète.
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Pour un couple marié hétérosexuel, la filiation est automatique. Le mari peut contester la légitimité de l'enfant s'il considère qu'il n'est pas le père en apportant la preuve.
Dernière modification : 27/08/2019 - par Lorella
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L'appellation de mère et mère est simple et efficace. Il aura quand même fallu attendre la garde des sceaux pour avoir la réponse à cette question basique. :x
J'espère que les modalités de déclaration seront identiques et que la mention de la 2e maman ne sera pas automatique.
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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne
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que la mention de la 2e maman ne sera pas automatique.
Si elles sont toutes les deux demandeuses au moment de la PMA, cela veut dire tacitement qu elles seront toutes les deux mères. C'est une question de responsabilité. Ce nest pas comme dans la vente par internet où on peut ramener le colis si ça ne convient pas.
J ai trouve un texte rédige en mai 2015 par une avocate sur le sujet
Peut-on contester une filiation par PMA?
https://www.alexia.fr/fiche/6194/peut-on-contester-une-filiation-par-pma.htm
Dernière modification : 28/08/2019 - par Lorella
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Bonjour
Vu qu'une question a été posé hier, je me permet d'actualiser le sujet.
L’Assemblée nationale lors de sa première lecture, avait posé le principe que la filiation serait établi à l'égard de la mère d'intention par une reconnaissance anticipé devant notaire. Bref, on applique la même procédure que pour le père lors d'une PMA pour un couple hétérosexuel. (Mais cela supposait une réécriture des textes (et c'est tout l'objet de notre débat).
https://www.lepoint.fr/politique/pma-la-reforme-de-la-filiation-agite-l-assemblee-nationale-03-10-2019-2339262_20.php
Sauf que c'était avant que le Sénat ne mette son grain de sel
En dehors de la restriction du remboursement, les sénateurs ont réécrit le nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes, en privilégiant l’adoption pour la « deuxième mère ».
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/02/04/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-bioethique-de-justesse_6028404_3224.html
Ainsi, c'est un régime particulier qui devrait s'appliquer : la mère de fait (comme toute mère) verrait le lien de filiation s'établir par l'inscription de son nom sur l'acte de naissance. La mère d'intention devra ensuite adopter l'enfant né pour que lien de filiation puisse s'établir.
Il y a lors une différence de traitement par rapport aux couples hétérosexuels. Pour le père, la filiation sera légitime (si couple marié) ou naturelle (si couple non marié).
Pour la mère d'intention, la filiation sera adoptive quelque soit la situation matrimoniale du couple.
Prochaine étape, la deuxième lecture devant l'Assemblée nationale. Il est fort probable que les députés de la majorités rejettent cette réécriture
.
Dernière modification : 16/02/2020 - par Isidore Beautrelet
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Juste pour vous informer qu'en raison la crise sanitaire liée au COVID-19, les débats sur la loi bioéthique est reporté
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/gille-le-gendre-juge-impossible-d-adopter-la-pma-pour-toutes-avant-l-ete-20200521
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Les débats vont finalement reprendre.
Je ne pensais pas que cette loi avait un caractère urgent aux yeux des français ... ...
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/bioethique-une-revolution-societale-au-coeur-de-l-ete-20200726
Dernière modification : 27/07/2020 - par Isidore Beautrelet
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Actualisation :
Pour les couples de femmes, le texte prévoit que la femme qui accouche sera reconnue comme la mère. La filiation sera établie, à l'égard de sa compagne, par une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire.
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/loi-bioethique-l-assemblee-adopte-le-projet-de-loi-une-deuxieme-fois-20200801
Bref on applique le même principe que pour les couples hétérosexuelles (la compagne devant faire la même démarche qu'un père).
Mais en revient au titre du sujet : il faudra réécrire les articles 311-20 et 311-25 du notre Code civil.
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Bonjour
Je pensais créer un nouveau sujet mais finalement je pense qu'on reste en lien avec celui-ci
La Cour de cassation refuse la reconnaissance de "mère" à une femme transgenre
https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/la-cour-de-cassation-refuse-la-reconnaissance-de-mere-a-une-femme-transgenre_4108089.html
Ouf !
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