Bonjour à tous,
Je me demandais, si une personne formant un référé-liberté contre la decision du ministre de l'intérieur, peut obtenir gain de cause, si ce dernier s'est fondé sur une loi qui admet justement cette mesure, pour prendre cette décision?
Je ne sais donc pas si la mesure peut-etre considérée comme manifestement illégale, si elle est conformément fondée sur une loi?
De ce fait, même si la mesure semble créer une atteinte à une liberté fondamentale, cette mesure peut-elle jugée comme légale puisque le ministre s'est fondé sur une loi qui la prévoit?
merci pour vos réponses
Bonjour
Je me demandais pourquoi nous n'avions pas eu de retour de votre part sur ce sujet http://www.juristudiant.com/forum/conformite-d-une-loi-qpc-t31067.html
On ne sais même pas si la réponse qu'on vous a apporté vous a aidé.
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Bonjour Tom
Il est toujours intéressant pour la personne qui a apporté une réponse de savoir si elle a été utile, suffisante ou pas.
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En plus ça rend service à d'autres qui sont aussi intéressés par le sujet. Un forum est un lieu de partage.
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