police et accès aux fichiers d'etat civil

Bonjour, est-ce que la police ou la justice fait une enquête approfondie sur la famille des suspects ou prévenus ? ont-ils accès a l'état civil ?

Je m'explique : j'ai reconnu un enfant, on m'a interrogé pour une affaire (rien à voir avec l'enfant) et j'ai dit que je n'en avais pas. Donc quand je passerais au tribunal, est-ce que la justice aura demandé à ma mairie :

"est-ce que cette personne a des enfants ??"

Merci

En Belgique, oui.

En France, je ne suis pas sûre, vos fichiers d'Etat civil et de domicile sont un peu chaotiques

Mais ce type de fichiers représente une source officielle, donc je ne vois rien qui s'oppose à ce qu'une enquête officielle y jette un oeil.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Kem, et dans ce cas je risque de tomber sous le coup d'une autre infraction ? (fausse déclaration ou un truc du genre ??)

Le truc c'est que ma famille n'est pas au courant, et que je ne veux pas que ça transpire, j'aimerais emporter ce secret dans ma tombe.

Est-ce que je peux en parler à mon avocat pour qu'il s'occupe de ça ou bien j'attends qu'à l'audience, le juge insiste sur ce point et révèle cela en public ??

Par rapport à l'affaire pour laquelle tu es convoqué, ta famille est-elle au courant ? Suit-elle l'affaire ?

Mais si tu as déjà un avocat pour cette affaire, oui, vois avec lui pour monter les choses : il est tenu au secret professionnel.

Un mensonge qui peut facilement être découvert, mieux vaut admettre les choses et demander le respect du secret de famille.

Peux-tu demander que l'audiance se tienne à huis-clos pour préserver tes secrets ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Oui ma famille suit l'affaire.
Ca veut dire que je vais me présenter et décliner mon nom et prénom puis si j'ai des enfants ou pas ?? Comment se passe la présentation du prévenu à la barre ??

Non, on ne te demande pas si tu as des enfants; pas d'office Seulement peut être dans la discussion ou si ça a un impact direct avec l'affaire.

Franchement, sans plus d'éléments, je ne peux que te conseiller d'en parler avec ton avocat, sous couvert du secret professionnel.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Arrêtez de vous "mettre martel en tête" et suivez, éventuellement, les conseils de Kem, parlez-en à votre avocat.

1°) Sur des informations qui n'ont réellement aucun rapport avec l'affaire, on ne peut pas vous reprocher, encore moins vous sanctionner, pour un mensonge (ou une erreur d'interprétation). Heureusement d'ailleurs.
Si vous êtes accusé d'abus de biens sociaux dans votre entreprise, qu'on vous demande si vous avez couché avec Carla Bruni, que vous répondez que non, qu'on découvre que c'est faux, on ne peut absolument pas vous "en rajouter une couche" pour ce motif...
... a moins, bien sûr, qu'on ne considère Carla Bruni comme faisant partie des biens sociaux dont vous avez abusé et qu'elle soit considérée comme une "liaison avec l'affaire" (voire, comme une "bonne affaire")...


2°) Le cas échéant, si on vous posait la question (ce qui m'étonnerait, puisqu'il n'y a pas de relation avec ce qui vous amène au tribunal), rien ne vous empêcherait de dire que vous pensiez qu'on vous demandait si vous aviez des enfants à charge, donc vous aviez répondu logiquement que non...

3°) Même sur des éléments en liaison avec l'affaire, un mis en examen a parfaitement le droit de mentir, ainsi que son avocat d'ailleurs. Ce droit est reconnu (ça n'est pas trop trop bien vu par le procureur ou le juge, mais ce n'est pas interdit, encore moins sanctionnable directement).

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Merci à tous les 2 pour vos conseils.
En effet je n'ai pas d'enfant à charge donc je peux faire celui qui n'a pas bien compris la question. L'enfant n'a pas de lien avec l'affaire.

N'étant jamais allé au tribunal, c'est déjà une épreuve difficile et je voulais m'assurer qu'on allait pas dévoiler ou me forcer à dévoiler une partie que je souhaites oublier de ma vie.

Camille, quand vous dites que ce n'est pas sanctionnable : quand je signe le pv d'audition de la police, j'atteste quand même de la vérité de ce que je déclare, donc ne tombes-t-on pas sous le coup d'une fausse déclaration ?

J'en parlerais à coup sur à mon avocat.

Vous pouvez être accusé de parjure si vous déclarez ça sous serment alors mieux vaut dire à votre famille que vous avez un enfant quelque part.

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La famille n'est pas obligée de lire tous les documents.

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Non, mais c'est quoi le pire pour elle? Avoir un proche qui risque la prison , ou avoir ce même proche qui a des enfants cachés?

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Bonjour,

Oui, mais je rappelle que quand on comparaît en tant que prévenu, on ne prête pas serment (justement, parce qu'un prévenu a le droit de mentir). Ce sont les témoins qui prêtent serment. Eux, n'ont pas le droit de mentir.
Si on fait témoigner quelqu'un de sa famille proche, on ne lui fait pas prêter serment non plus, la famille proche d'un prévenu a aussi le droit de mentir dans le cours du procès.

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Bonjour,

Si vous n'êtes entendu qu'en tant que "témoin" (ou "témoin assisté"), oui.
Si c'est en tant que présumé auteur des faits, non. D'ailleurs, votre signature à ce stade atteste surtout que vous reconnaissez que ce qui est écrit dans le rapport est bien ce qui a été déclaré, vrai ou faux.
Je ne vois pas trop bien pourquoi on viendrait vous reprocher un mensonge s'il est sans aucune relation avec l'affaire et touchant à votre vie privée, qui plus est.
Rappel : la loi n'interdit pas du tout le mensonge. Il n'est pas interdit quand il est légitime. Il peut être sanctionnable quand il ne l'est pas. Nuance.

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Bonjour

Avez vous des enfants ?
C'est une question que le président du tribunal pose souvent au moment de fixer l'amende et/ou les dommages et intérêts.
Cette question suit souvent la question suivante: Quels sont vos revenus.

Mais si vous ne fréquentez et n'entretenez pas (financièrement) ct enfant vous pouvez répondre non.
Mais je vous conseille quand même d'en parler ac votre avocat.

Bonjour,
Oui, vous avez raison.
Mais, le mensonge ne préjudicie pas à une tierce partie mais seulement au prévenu lui-même, donc l'auteur du mensonge.
En plus, la question sous-entend bien "enfants à charge".
Dans le but, pour le juge, de prononcer une amende dont la charge soit proportionnée.
Donc, il n'y a pas mensonge "substantiel".
De même qu'à la question suivante, si le prévenu répond qu'il gagne 50 000 euros par mois alors qu'il est au RMI, c'est son problème.
Je ne pense pas qu'on puisse le poursuivre sur ce mensonge.
Par contre, si par la suite il conteste le montant de l'amende fixée par le juge à 10% de son revenu mensuel déclaré, il pourrait bien avoir quelques soucis dans sa contestation...

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Hors Concours

Haa les souvenirs du cours de droit pénal :

effectivement, le prévenu a le droit de mentir. Droit élémentaire.

Il est autorisé à cacher / ne pas dire / déformer ce qui pourrait aider à le condamner.

C'est aux USA qu'on prête serment sur la Bible (tiens, encore elle ? )

En pensant aux célèbres USA : "tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous" : ben en fait ça compte aussi chez nous ? Les policiers le disent chez nous ?

Donc, bref, naif, tu peux tout à fait mentir devant le tribunal si ce que tu dis peut contribuer à ta condamnation. Concernant la présence d'un enfant ni vu, ni connu, et juste vivant quelque part, bha, effectivement, vois surtout avec ton avocat. Mais il ne me semble pas nécessaire d'en parler au tribunal.

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Pour avoir travaillé dans un cabinet pénaliste, je peux dire sans mentir que même s'ils n'en disent rien et n'en montrent rien, les juges prennent votre mensonge, même tout petit riquiqui, en compte pour votre affaire

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