Portee de l'arret : CE 1944 compagnie maritime

Coucou,

Quelqu'un aurait la portée de : CE 1944 compagnie maritime de l'Afrique orientale ?

Je sais que ça parle à la fois de service public virtuel et du fait que l'autorité réglementaire ne pouvait pas reconnaître les SP à l'époque car c'était l'unique compétence du législateur mais je ne sais pas trop comment l'expliquer clairement.

Merci

Si ma mémoire est bonne, cet arrêt concerne la différence entre un SP normal et un SPIC qui lui étant géré dans les conditions normales des affaires, il relève des tribunaux judiciaires.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Pour une explication claire, cf le GAJA, Grands arrêts de la jurisprudence administrative, chez Dalloz.

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Merci mais j'ai déjà consulté le GAJA et ça ne m'a pas aidé je ne sais pas pourquoi je bloque sur cet arrêt là