Portée décision Conseil Constitutionnel

Bonjour à tous!

Une question, je doit dégager la portée d'une décision du Conseil Constitutionnel, mais que faire?

La décision concerne une QPC " Prononcé du divorce subordonné à la Constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital. "

Pouvez-vous me dire qu'est que dégager la portée? : j'ai les éléments sur quoi le Csl Cons s'est fondé, mais à quoi cela sert?
Ainsi que je ne comprend pas la QPC " subordonné à la Constitution(...)" ?


Merc!

__________________________
Quand on est numéro 1, on n’a pas besoin d’étaler ses victoires partout. - SUITS

Et la phrase " prononcé du divorce pouvant être subordonné à la Constitution des garanties prévues à l'article 277" .

Merci bcp!

__________________________
Quand on est numéro 1, on n’a pas besoin d’étaler ses victoires partout. - SUITS