possession d'état en matière de filiation

Bonjour,

j'ai une question quant à la constatation de la possession d'état afin d'établir la filiation.
les articles 317 et 330 du code civil expliquent que l'on peut faire constater cette possession soit par acte notarié soit par un juge mais dans un délais maximum de 5 ou 10 ans à compter de la cession de la possession ou du décès du prétendu parent. est-il alors possible de faire constater la possession avant le décès du prétendu parent ou ou de la cessation de la possession d'état ? Dernière modification : 20/03/2024 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste et ne suis qu'en 1ère année de licence (c'est d'ailleurs la première fois que je poste sur ce forum). J'ai cependant effectué quelques recherches. Voici ce que j'en ai déduis...

Du vivant du prétendu parent, il est toujours possible de recourir à une expertise biologique. La possession d'état est une présomption : elle est basée sur les constats faits par la famille et/ou l'entourage. Dans l'hypothèse où ces derniers témoignent en effet d'un lien de parenté, la filiation est alors présumée.

Dans le cas contraire où le prétendu parent serait décédé, il est plus difficile de prouver s'il existe ou non un lien de filiation. La possession d'état intervient alors en quelque sorte "en dernier recours".

En espérant que cela ait pu vous être utile.

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Bonjour,

La possession d'état de parent doit permettre de déterminer si une personne s'est comportée comme le parent de l'enfant. Elle peut être constatée dans un délai maxi de 10 ans suivant la cessation de la possession d'état ou dans les 10 ans suivant le décès de la personne prétendue parent.



https://www.village-justice.com/articles/quid-etablissement-filiation-par-possession-etat,30253.html#:~:text=Selon%20l'article%20330%20du,du%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20parent%20pr%C3%A9tendu%20%C2%BB.

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