Possession d'etat (filiation)

Bonsoir,

Nous abordons actuellement en cours la question de la filiation et il y a un point, concernant la possession d'état, que je n'ai pas bien saisi..

Pour intenter une action en constatation de possession d'état, il faut agir "dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu" (Art 330).

Pourquoi agir à compter de la cessation de celle-ci ? Autant je vois le but dans le cas du décès du parent, mais pas dans le cas de la cessation...

Merci à ceux qui auront pris le temps de me lire !

Bonjour,
Très simple. C'est peut-être parce que vous n'avez pas encore l'habitude de la technique d'écriture des textes de lois, surtout anciens, qui aime (aimait) la concision.

Aujourd'hui, on aurait écrit : "il faut agir, au plus tard, dans le délai de..."
Mais ça ne veut pas du tout dire qu'on ne pourrait engager une action qu'après "sa cessation" ou qu'après le "décès du parent prétendu".
On peut, bien évidemment, engager une action du vivant du parent prétendu et au cours de la possession d'état.
Si c'était ça, votre question.

Le décès étant, en fait, une forme particulière de "cessation de la possession d'état".
Donc, en fait, au plus tard dix ans après sa cessation, quelque soit sa forme.
Si c'était ça, votre question.

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