Poursuite par une fédération de pêche

Bonjour,

Il y a 10 jours, alors que j'étais en vacances au bord d'un étang, je me suis dis "tiens si j'allais pêcher" je me suis trouvé une canne à pêche et je me suis posé au bord de l'eau pour essayer de taquiner les petits poissons.

Mais vu que je ne pêche jamais, je n'ai pas de carte, et pas de chance après 10 min (sans poisson bien sur) "- Permis de pêche, monsieur" ... Oups

Jusqu'ici rien de tres méchant, je n'ai pas respecté la loi, je me fais verbaliser, c'est pas agréable mais bon.

C'est aujourd'hui que ca se complique, je recois un courrier de la Fédération de pêche de Moselle qui me dit que j'encours "une condamnation civile et un paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la fédération".

Et il me propose "un arrangement à l'amiable" 135€ sans quoi ils demanderont que l'affaire soit poursuivie en justice civile et demanderont des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Mais le meilleur, c'est qu'ils me disent que le PV suit aussi son petit chemin chez le procureur de la république qui demandera sûrement un citation devant le Tribunal de Police et une condamnation pénale.

Donc on en est à 2 peines dont une de 135€ ou tribunal.

Ce qui m'a dérangé un peu c'est "l'arrangement à l'amiable" alors depuis ce matin je me renseigne et voilà ce que j'ai trouvé :

Quand un automobiliste, fait un dépassement de la vitesse autorisé, on n'avertit pas les associations d'automobiliste, le fabriquant de la voiture, pour qu'ils déposent une plainte au civile parce qu'il leur a portés préjudice, alors pourquoi pour les pêcheurs.

Donc pour en rajouter une couche, je peux encore avoir une courrier pour un "règlement à l'amiable" du président de l'association agréée de pêcheurs professionnels.

Au final, j'ai un peu l'impression d'être pris pour une vache à lait, j'ai "pêché" 10 min sans carte, je trouve que c'est complètement démesuré ...

J'ai fais 2 couriers, 1 pour le procureurs de la république et l'autre pour l'asso en expliquant ma situation : "Désolé je n'ai pas réfléchi, je suis un pauvre étudiant sans argent etc " en espérant que ca va limiter la casse.

Voilà, je suis en quète de conseils ...

Merci d'avance
JP

B'soir

Tu as oublié de dire que les articles cités étaient extrait du Code de l'environnement ...

Bref, pour en revenir au fait que la fédération de pêcheur est prévenue, c'est lié à son caractère d'établissement d'utilité publique, chargée de préserver et défendre l'intérêt collectif ...

Sa démarche n'est pas une extorsion de fonds, elle te propose simplement de transiger (il faudrait que tu regardes les peines prévues pour ce type d'infraction, et les différents jugements rendus par le tribunal qui pourrait êter amené à te juger)
En gros 135 € "sûrs" ou XXXX € si tu passes en jugement ... T'es joueur ?

Bonsoir Taiko,

Ok, mais ça me reste en travers de la gorge ce lien entre l'administration publique et cette fédération privée ...



Saurais-tu où je peux trouver ces informations ?
J'en ai discuté avec des personnes qui ont "l'habitude" des tribunaux, ils me disent tous la même chose la justice, dans ce genre de cas, c'est la loterie...


Pour quoi entre "" en plus, si je règle ces 135€ ça ne m'assure pas qu'elle ne portera pas plainte ?!


Non, pas vraiment et encore moins en ce moment.
Mais l'ampleur que cela prend pour un "petit" délit me consterne.

Merci pour ta réponse.
JP

Re

En préambule, je vais juste dire qu'on parle de droit, dans l'absolu les choses pourraient aller aussi loins que les textes le prévoient (même si c'est totalement disproportionné selon toi, je ne te le conteste pas d'ailleurs)

Oui, mais ces fédés sont qd même soumise à agrément, contrôlées, etc
avoir recours à de telles structures permet de faciliter une gestion qui serait trop lourde pour l'état (en effectifs, financièrement, techniquement, etc)



La transaction mettra fin à l'action publique (sauf erreur, elle doit être autorisée par le procureur)

pour le civil, faut voir, s'il y a préjudice, il doit y avoir réparation
(il faudrait relire ton document si la fédé prends position sur ce point et se désiste de toute action civile également)

Bonsoir,

Oui, voilà ce qu'elle m'écrit :



Donc, si ca passe devant le tribunal civil, elle ne pourra pas me réclamer plus ?
Elle ne peut pas demander que la totalité de frais de procédure soit à ma charge ?

Donc, si les réponses sont bien non ça voudrait dire que ça serait de la pure perte pour eux ?
Sachant que je bénéficierais sûrement de l'aide juridictionnelle

Encore un truc qui me semble louche :



Là, il me parle de l'amende pénal ! Qu'elle est le rapport avec la fédé ?

a+
JP

Une réflexion toute simple: ce n'est pas à la fédération de prouver le préjudice subi?

une question: y a t'il eu procès verbal lors de ton contrôle de permis de pêche?

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Bonjour Vincent,

Il m'a simplement demandé une pièce d'identité, je n'ai rien eu en retour.

Merci pour votre aide

ok... donc pour l'éventuelle action civile de la fédération de pêche, c'est à elle de prouver qu'il y a eu préjudice,fait générateur de la responsabilité. Mais quel préjudice?
perte de poissons ou perte de recettes du fait du non paiement du permis?

mon avis est qui si tu refuses la transaction civile, la fédération n'égira pas en RC devant la juridiction civile: ils ont beaucoup plus à perdre en procédure que les 137€.
d'après ce que tu nous a dit, je ne vois en quoi elle peut prouver qu'il y ait eu préjudice.

Ce genre de papier est édité pour impressioner les gens qui dans la peur d'éventuelles poursuites accpetent la transaction (qui par ailleurs est ici scandaleuse...tout est prétxte pour grapiller, je dirai même extorquer des fonds.)

Fais le mort quelque temps et voit si la fédération te relance...

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La première question à se poser,vu la gravité de l'infraction, est la suite donnée par le Parquet: odonnance pénale ou citation
S'il y a citation, la fédération se consituera partie civile pour obtenir réparation de son préjudice: et le prévenu demande quel est son préjudice direct,personnel,et sa justification.

ben au pénal ça m'étonnerait.... normalement l'action n'est pas recevable si l'infraction a déjà été punie... non bis in idem s'applique non ?

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Bonjour à tous, je me permets de relancer ce sujet pour savoir quelles ont été les suites de cette affaire? Je vous explique mon cas concernant un PV que mon mari a eu.

Je vous explique: Mon beau-père est passionné de la pèche, chaque année, nous lui offrons sa carte de "pècheur en eaux douces" pour Noël , il y va régulièrement, tous les week end.

un dimanche, Mon époux a été rejoindre son père qui pëchait (avec 4 cannes à pèche, comme ça lui est autorisé). Mon mari n'est pas pècheur, donc n'a pas de carte, ni de canne... Il s'est installé devant une canne et le garde pèche est passé... Mon mari s'est retrouvé verbalisé car il avait pris une canne dans la main ...
Bref, ils ont pourtant expliqué que, non seulement , ça n'était pas sa canne, mais qu'en plus, ça fait bien 1 mois que mon beau-père vient pêcher tous les jours et qu'il n'y a aucune prise ... Donc, franchement, excès de zèle voir pire, pour moi, c'est de la malhonneteté de la part de ce garde-pêche qui sait pertinement qu'il n'y a rien en ce moment...
Ils sont restés courtois et polis... et ce Monsieur, infecte, n'a rien voulu savoir
Je viens de recevoir le "pv" nous demandant de règler
1/ condamnation pénale= amende!!!
2/ condamnation civile (donc celle que j'ai reçue): 180 euros !!! Je suis attérée.. si mon mari avait eu 1 canne à lui, ou à la limite...s'il y avait eu de nombreux poissons de pêchés!!! Mais non, donc leur justificatif "dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à notre fédération" est nul, car il n'y a aucun préjudice !!!

Pouvez vus me conseiller?
Je laisse couler, ou j'envoie tout de même une lettre de réclamation stipulant qu'étant donné le fait qu'il n'y a aucun préjudice, ni d'ailleurs, pas d'infraction (mon beau-père avait sa carte et ses 4 cannes à pêche et pas une de +), j'estime ne pas avoir à payer cette amende...
Merci de votre aide et de vos conseils.

bonjour j ais eu une histoire comme ca il y a 18 ans environ les gendarmes m ont controler alors que je pechais sans permis dans la saone je devais payer 7000 franc a l epoque si ma memoire est bonne ou c etais le tribunalj ais choisi le tribunal je suis passer au palais de justice de lyon avec des mecs q uavais violer leur grand meres les juges etait mord de rire et se sont meme permis de se foutre de la gueule des flics qui m avais controler je m en suis sorti avec une amende de 150 franc pour frais de justice que je n ai jammais recu voila