Précision sur l'art 489-2

Bonsoir :)

Je travaille actuellement sur une dissert au sujet de la responsabilité des mineurs (niveau L1) et j'aurais besoin de quelques précisions de juristes avertis :) Je souhaitais mentionner l'article 489-2 du code civil pour démontrer la consécration du principe de responsabilité de l'enfant. Toutefois je constate sur Legifrance que cet article n'est en vigeur que jusqu'au 1 janvier 2009 (aujourd'hui largement dépassé)
Pourtant, la prof ne nous a rien dit à ce sujet, j'imagine donc que cette idée est toujours présente. Mais qu'en est il au niveu des textes ? Cet article a-t-il été remplacée et si oui par lequel ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
sandyanita

C'est 414-3 ce me semble !

Bonjour
L'article 414-3 était avant l'article 489-2 du Code civil, les dispositions étaient identiques.
Vous feriez une erreur en invoquant cet article pour la consécration du principe de la responsabilité de l'enfant.
Cet article concerne la responsabilité des personnes dont les facultés mentales sont altérées. Il s'applique effectivement aux majeurs comme aux mineurs. Cependant pour les enfants non atteints d'un trouble mental, il fallait qu'ils aient le discernement pour être responsables. La cour de cassation dans son rapport 1976/1977 avait bien indiqué que l'article 489-2 créait un régime de responsabilité autonome distinct de la faute. Ce n'est que depuis les arrêts de l'assemblée plénière de 1984 qu'un enfant sans discernement peut désormais être considéré comme fautif ou gardien (consécration de la faute et de la garde objective).

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Je comprends maintenant mon erreur, je vous remercie de m'avoir apporté ces précisions. Il aurait été dommage de faire une telle confusion ! Donc si je comprends bien, l'article 489-2 n'a fait que contribuer à l'évoution, et la réelle suppression de la condition d'imputabilité de l'infans se fait avec la série d'arrêts de la Cour de cassation en 1984.

En revanche, je ne trouve pas le rapport de la Cour de cassation que vous évoquez, savez vous s'il est disponible sur internet ?

Merci et bonne journée,
sandyanita

Bonjour

Donc si je comprends bien, l'article 489-2 n'a fait que contribuer à l'évoution, et la réelle suppression de la condition d'imputabilité de l'infans se fait avec la série d'arrêts de la Cour de cassation en 1984. Oui tout à fait , A l'époque cela n'a pas remis en cause la faute au sens subjectif du terme, (ex civ 2ème 7 dec 77 pourvoi 76-12046 enfant qui incendie des bottes de foin, la responsabilité n'est pas retenue car le discernement n'est pas démontré). Toutefois cet article a contribué à fragiliser la notion qui était déjà critiqué par de nombreux auteurs qui prônaient la faute objective. De plus il y avait une réelle incohérence dans le fait qu'un infans dément soit responsable et qu'un infans non dément ne le soit pas.(ceci étant je suis pour ma part hostile à la faute objective)
En 1984 on a l'abandon du discernement: pour la faute arrêts Derguini et Lemaire pour la garde arrêt Gabillet.
Les rapports de la cour de cassation sont édités à la documentation française . Vous devez les avoir à la BU, sinon sur le site de la cour de cassation mais l'année étant ancienne pas sur qu'il y soit.

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Bonsoir
J'ai retrouvé une autre référence pour le rapport de la cour de cassation semaine juridique 1979 I 2953 n° 127 , la cour précisant que l'article 489-2 créait : "un nouveau système de responsabilité sans faute"

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Oui, j'avais bien pensé à citer l'arrêt du 7 décembre 1977, et voir que vous l'évoquer me rassure. Et j'ai bien pris note de la référence :)

Ma dissert est enfin bouclée, je vous remercie grandement pour votre aide et vos précisions. Je vois que l'entraide est bien présente sur ce forum !

Bonne soirée,
sandyanita