Précisions sur la filiation

Bonjour ,


Nous étudions la filiation et il y a plusieurs notions que je ne comprends pas pouvez vous m'aider s'il vous plait ?

La première concerne le délai relatif aux actions de filiation, il est de 10 ans , j'aimerai savoir si ces actions sont suspendues durant la minorité de l'enfant ou si le délai est de 10 ans à partir de la majorité de l'enfant... ( ou quels sont les cas où elle est suspendue durant la minorité de l'enfant ? )

La seconde a pour objet la forme de la reconnaissance j'ai lu qu'elle pouvait être réalisée par testament or, les 3 formes générales de la reconnaissance sont celles de l'acte de notoriété ,la déclaration devant l'officier d’état civil et la dernière c'est par aveu lors d'une procédure de justice ; ma question est la suivante le testament doit il être obligatoirement fait devant notaire pour permettre la reconnaissance ?


La troisième c'est que je ne sais pas à quel moment faire les calculs lors d'un cas pratique sur la filiation ...



Merci d'avance bonne journée

Bonjour,
La première concerne le délai relatif aux actions de filiation, il est de 10 ans , j'aimerai savoir si ces actions sont suspendues durant la minorité de l'enfant ou si le délai est de 10 ans à partir de la majorité de l'enfant... ( ou quels sont les cas où elle est suspendue durant la minorité de l'enfant ? )

C'est parce que vous n'avez pas bien compris le sens exact de l'article 321, sujet discuté encore récemment sur ce forum. Faites une petite recherche.
les actions relatives à la filiation se
prescrivent par dix ans à compter du jour où bla bla bla...
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant
sa minorité.

C'est le délai qui est suspendu, pas les actions.

La seconde a pour objet la forme de la reconnaissance j'ai lu qu'elle pouvait être réalisée par testament
Pourquoi pas ?
le testament doit il être obligatoirement fait devant notaire pour permettre la reconnaissance ?

Article 316 CCiv
(...)
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
(...)


je ne sais pas à quel moment faire les calculs lors d'un cas pratique sur la filiation
Quels calculs ?

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Hors Concours

les 3 formes générales de la reconnaissance sont celles de l'acte de notoriété ,la déclaration devant l'officier d’état civil et la dernière c'est par aveu lors d'une procédure de justice

Qu'on me corrige si je fais erreur, mais il me semble que l'acte de notoriété ne permet pas la reconnaissance, il permet de constater légalement la possession d'état d'un enfant (et donc d'établir le lien de filiation sur ce fondement).

De même, l'aveu lors d'une procédure de justice, il s'agit d'une action en recherche de paternité/maternité : il ne s'agit pas de reconnaissance puisque la filiation est établie de manière forcée.

Je n'en jurerai pas, mais il me semble bien que vous faites une petite confusion concernant la reconnaissance (ou alors, c'est moi ^^).

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« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

Bonjour,
Qu'on me corrige si je fais erreur, mais il me semble que l'acte de notoriété ne permet pas la reconnaissance

Exact.
il permet de constater légalement la possession d'état d'un enfant (et donc d'établir le lien de filiation sur ce fondement)

Même pas. Ou, pour être précis, on se mélange un peu les pinceaux...


Article 310-3 CCiv façon Camille :

La filiation se prouve
- par l'acte de naissance de l'enfant,
[OU]
- par l'acte de reconnaissance
ou
- par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

L'une des trois techniques suffit, inutile donc de se servir de l'une pour tenter d'appliquer l'autre.
Pour l'acte de reconnaissance, c'est l'article que j'ai déjà cité :

Article 316 CCiv façon Camille :

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite
- dans l'acte de naissance,
[OU]
- par acte reçu par l'officier de l'état civil
ou
- par tout autre acte authentique.

Je n'en jurerai pas, mais il me semble bien que vous faites une petite confusion concernant la reconnaissance

Oui, le chemin est encore long long pour kiwi_bool...

♪♫ I'm a poor lonesome cowboy. ♫♪♫ I've a long long way from home... ♫♪



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Hors Concours

Bon, cette réponse me rassure x) j'ai passé tellement de temps sur la filiation que ça m'aurait bien embêté de n'avoir pas compris ça (et oui, pour l'acte de notoriété, c'est ce que je voulais dire ^^).

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Oui c'est vrai je crois que j'aurai du d'avantage étudier le cours avant de poser mes questions... Mais merci à tous pour vos précisions