Premier cas pratique

Bonjour,

Je suis une étudiante en L1 de science politique. Le droit étant une matière parmi les autres, je n'ai malheureusement pas énormément d'entraînements ni de pratique. Qui plus est, mon prof ne nous a pas donné de méthodo claire et précise pour nous aider. J'ai donc décidé de m'entrainer seule.

J'ai donc trouvé un cas pratique sur ce même site, et j'aimerais, si possible, que l'on me corrige ce qui ne va pas : vocabulaire, formulation de phrase, méthodologie, mais aussi si je me suis trompée dans la résolution du cas pratique.


Voici le cas pratique :

Le crédit Foncier vous a adressé une lettre vous proposant l'achat de 25 actions de la société Vivendi, dans le cadre de la privatisation de la société.
Le crédit foncier attire votre attention sur les avantages financiers de cette opération et, afin de vous permettre d'en bénéficier, vous indique qu'il procédera directement au débit de votre compte bancaire, faute pour vous d'avoir signalé dans les huit jours à compter de la réception de la lettre votre refus d'accepter cette offre.
Un mois plus tard, vous recevez votre relevé de comptes et constatez avec stupeur que votre compte a été débité de 4000 euros correspondant au montant des actions.
Quels sont vos recours?



Voici ma résolution :


L'organisme financier privé Crédit Foncier de France fait une proposition d'offre à un particulier concernant l'achat d'actions d'une certaine société. La proposition contient une condition stipulant qu'au bout d'un délai de 8 jours, l'organisme débitera automatiquement le compte de ce particulier si il n'exprime pas son refus. Le particulier n'exprime pas son refus et est débité d'une somme de 4000 euros.

Les conditions de la validité du contrat sont-elles remplies?
Un contrat auquel une partie n'a pas expressément consentie est-il valable?

Le pollicitant, qui se trouve être l'organisme privé Crédit Foncier de France, a fait une proposition d'offre à un particulier et ce dernier n'a pas exprimé son consentement sous quelques formes que ce soit. Or une offre, pour être valable, se doit d'être précise, ferme, non équivoque. Le consentement quant à lui est la manifestation de volonté soumises à des conditions et dont la seule acceptation doit pouvoir former le contrat. L'acceptation est la manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure le contrat ds les conditions prévues par l'offre. Elle doit être conforme à l'offre, pure et simple, non équivoque.

L'article 1108 dispose que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige". La jurisprudence rendue dans l'arrêt du 25 mai 1870 indique que "qui ne dit mot ne consent pas".

Le bénéficiaire doit donc avoir exprimé son consentement pour que la convention soit valable. En l'espèce, le destinataire a gardé le silence. Or l'acceptation ne peut résulter du silence de ce dernier puisque le silence ne vaut pas acceptation en principe, sauf :
- Si la loi le prévoit
- Si un contrat le prévoit (tacite reconduction)
- Par des usages professionnels
- En relation d'affaires
- Ou si c'est dans l'intérêt exclusif du destinaire

En l'espèce, aucune de ses exceptions n'étant retrouvées, donc le consentement d'une des parties n'est pas valable. Le consentement du particulier n'ayant pas été exprimé, le contrat est nul.

(Dois-je faire une question pour introduire les recours auxquels la victime peut avoir recours?)
Le particulier ayant subit le préjudice endosse la reponsabilité de la charge de la preuve car c'est à celui qui invoque la nullité que va incomber la charge de la preuve.
(Ici comment expliquer qu'il peut demander la nullité du contrat? )
En l'espèce, le particulier ayant été débité d'une somme qu'il n'a jamais consenti à donner, le préjudice qu'il a subit devra être réparé puisque d'après l'article 1382 du Code Civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La victime peut alors demander le remboursement de la somme prélevée ainsi que des dommages et intérêts.

(Quelle conclusion? )


En vous remerciant grandement .......

Bonjour,

Un cas pratique doit s'articuler autour de trois grandes parties :
- La majeure (les régles de droit applicables)
- La mineure (les régles de droit appliquées à l'espéce)
- Et la conclusion, qui découlera de la majeure et de la mineure.

Vous avez les bons éléments dans votre cas pratique (conditions de validité d'un contrat, jurisprudence (le silence ne vaut pas acceptation, sauf cas particuliers...). Il vous suffit à mon avis de recadrer ces éléments en fonction des trois grandes parties énoncées plus haut. Quant au recours, le particulier évidemment devra s'adresser à un juge pour obtenir l'annulation du contrat pour absence de consentement.
Pour ce qui est de l'élément "responsabilité extra contractuelle : article 1382 du code civil", je ne suis pas certain que vous deviez vous lancer dans ce développement. En effet, il faudra prouver la faute de l'organisme financier, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. L'annulation du contrat par le juge entrainera automatiquement le remboursement de la somme prélevée ainsi que les dépens.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html