Preuve par écrit ou par témoin

Bonjour,
Par référence au sujet posté récemment "l'evolution de la preuve par ecrit" http://www.juristudiant.com/forum/viewt ... highlight=, il y a un sujet voisin (probablement bateau pour les spécialistes) que je pensais avoir compris, mais apparemment non.
il s'agit de l'article 537 du CPP.

Citation :

Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée [u:3b2jbw7f]que par écrit ou par témoins[/u:3b2jbw7f].

Dans mon esprit (et dans celui de beaucoup de gens), un témoignage par écrit devait nécessairement entrer dans le champ de l'article, puisque c'était bien un témoin qui le rédigeait et que c'était par écrit.
Or, il semble bien que ce ne soit pas le cas.
Pour exemple :

Citation :

Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 5 janvier 2005
N° de pourvoi : 04-82158
(...)
Attendu
qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il appartenait au prévenu de faire citer devant le tribunal de police son passager, dont l'attestation [u:3b2jbw7f]ne constituait pas un témoignage au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale[/u:3b2jbw7f] ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

D'où ma question : qu'est ce qu'un témoignage qui serait "par écrit ou par témoin" au sens de l'article 537 si un témoignage écrit par un témoin ne l'est pas ? En quoi le fait de faire comparaître le témoin le deviendrait ?
Ou alors, de quels écrits parle-t-on dans cet article si les témoignages par écrit en sont exclus ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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142 messages

le 16/11/2006 à 11:44

Citation :

Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée [u:3bcbpd8x]que par écrit ou par témoins[/u:3bcbpd8x].

Le texte ne dit pas "témoignage par écrit ou par témoin"... mais preuve contraire par écrit ou par témoin.
Je crois que le témoignage, ça se fait à l'oral, on doit prêter serment etc. Il doit prendre certaines formes.

L'écrit doit donc être toute preuve "papier" (un contrat, une lettre, etc.) mais qui n'est pas un témoignage, c'est-à-dire un récit écrit : la personne qui entend relater ce qu'elle a vu ou entendu, doit le faire à la barre, ou devant le juge d'instruction, pas par papier.

J'espère avoir répondu à ta question...

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11609 messages

le 16/11/2006 à 13:18

Bonjour,
En majeure partie, oui !
De fil en aiguille, j'en arrivais aux mêmes conclusions.
Mais ce qu'il me manque, ce serait des références qui confirmeraient ou préciseraient les choses, je veux dire, des articles du CPP.

Or, si j'ai bien compris, le cas de cet article est le seul où il faut combattre un témoignage qui a déjà, par principe et par lui-même, force probante "jusqu'à preuve du contraire".
De même que cette distinction 'par écrit" au singulier et "par témoins" au pluriel pourrait signifier qu'un seul document écrit probant (mais, effectivement, probant en lui-même, donc pas un témoignage) suffirait mais qu'un témoignage unique, même oral, ne serait pas suffisant.
D'accord, pas d'accord ?

Curieusement, sur deux autres sites de juristes, les réponses ont été beaucoup plus évasives, un magistrat avouant même que l'interprétation de ce texte était loin d'être évidente. :))
En tout cas, merci du coup de main !

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142 messages

le 17/11/2006 à 14:29

Hello!

Citation de Camille :

De même que cette distinction 'par écrit" au singulier et "par témoins" au pluriel pourrait signifier qu'un seul document écrit probant (mais, effectivement, probant en lui-même, donc pas un témoignage) suffirait mais qu'un témoignage unique, même oral, ne serait pas suffisant.
D'accord, pas d'accord ?
!

C'est une très bonne question... et j'avoue que je n'ai pas trouvé d'arrêts permettant d'affirmer ou d'infirmer cette analyse : je pense que tu as raison : le pluriel a forcément un sens : ce "S" est probablement normatif : il doit falloir au moins 2 témoins.

Quant au fait que 537 soit le seul texte, je pense que c'est exact: ce type d'exception au ppe de l'intime conviction n'existe que pour les PV de police : PV qui font preuve jusqu'à preuve contraire, et PV faisant foi jusqu'à inscription de faux...

Citation de Camille :

Curieusement, sur deux autres sites de juristes, les réponses ont été beaucoup plus évasives, un magistrat avouant même que l'interprétation de ce texte était loin d'être évidente. :))

En tout cas, merci du coup de main !

Je t'en prie! C'est sympa de discuter de points de droit pas clairs: ça permet de faire travailler notre réflexion juridique, de se creuser la tête. C'est mieux que le soduku! :))

Petite question curieuse : quels autres sites juridiques sont sympas pour discuter ? Je ne connais que le forum du crfpa(wwwforumcrfpa.com) mais personne ne parle de droit.... :shock:

Ils parlent tous que prépa privé, de stratégie entre les options, etc... :roll:

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11609 messages

le 18/11/2006 à 15:16

Bonjour,
Bien d'accord, mais un petit merci ne fait de mal à personne, non ?
Ben, justement, je viens de lire un arrêt de cour de cassation qui confirme un jugement, lequel avait d'abord admis une attestation écrite unique, puis l'a écartée, non pas en raison du fait qu'elle était écrite et unique, mais parce que son contenu était douteux (témoignage de complaisance).
L'arrêt ne fait pas mention de l'erreur supposée sur l'article 537 parce que ça n'a pas eu d'incidence sur le verdict ou parce qu'il n'y a pas d'erreur ? :lol:

Jeté un coup d'oeil au site. Paraît effectivement très "orienté".
Rien à voir avec Juristudiant !
Le reste en MP.

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