Prise illégale d'intérêt Ou détournement de fonds ?

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quelle infraction vous auriez retenue dans la situation suivante :

Un maire engage sa femme au sein de la collectivité publique en tant que collaboratrice ( ca rappel quelque chose lol ) mais elle n'exerçait pas de véritables fonctions ( emploi fictif )

Prise illégale d'intérêt ou détournement de fonds ? J'ai opter pour la PII mais je pense que c'est l'autre qui s'appliquait.. Du coup je voudrais confirmation ( pour etre fixer ).. Je sais que Fillon à été poursuivi pour détournement de fonds mais sait on jamais quelqu'un pourrait me rassurer haha :)

Bonjour,

De la prise illégale d'intérêts (Code pénal)
Article 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public,

de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement,

est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Toutefois, (etc...)

De la soustraction et du détournement de biens (même code)
Article 432-15

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés,

de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission,

est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Vous saisissez la différence ?

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Je vois la différence entre les deux articles mais au fait, je ne saisis pas trop, je trouve que les 2 sont applicables en fait mais le fait qu'il ait donner un contrat à sa femme pour moi c'est un intérêt c'est pourquoi j'ai pencher pour la PII mais je me demande si le fait qu'elle exerçait pas vraiment l'emploi ne ferait pas tomber cet agissement sous le détournement.

Vous auriez appliquer lequel ?

Re,
Au sens de l'article 432-12, le mot "intérêt" dans l'expression "un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération" n'a pas le sens du vulgum pecus...

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