Problématique commentaire d'arrêt

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question de méthodologie,
Ma chargée de td a été assez flou en ce qui concerne la problématique du commentaire d'arrêt de droit administratif
Pour elle, la problématique est le problème de droit qui a été posé au juge. Dans mon cas il s'agissait de l'arrêt Bergoend. Dans ce cas là problématique devait d'après elle porter sur la question de la définition de la voie de fait puisque c'est là dessus que statue le juge.
Pour un autre chargé de TD, la problématique devait "sortir" de l'arrêt avoir un point de vue extérieur et donc donnait quelque chose comme "dans quelle mesure la décision permet une redistribution des compétences entre le JA et le JJ?
Les deux méthodes sont elles correctes?

Merci

Bonjour

Bon même sans lire l'arrêt quelque chose me choque

la problématique devait "sortir" de l'arrêt

Moi on m'a toujours dit qu'il ne fallait jamais, au grand jamais, sortir de l'arrêt. Il faut que la solution de la Cour de cassation ou du CE réponde à cette problématique. Pour moi, cette histoire de redistribution des compétences serait plutôt un point du développement.

Mais je ne suis qu'un privatiste, je préfère attendre la confirmation d'un publiciste.

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Bonjour,

Je suis du même avis qu'Isidore. La problématique du commentaire d'arrêt doit être la question à laquelle la juridiction répond et donc pour l'arrêt que vous deviez commenter, la redéfinition de la voie de fait.

En revanche, dans votre intro, après l'annonce de votre problématique et la réponse apportée par la juridiction, mentionnez cette question d'impact de la solution sur la répartition de compétence JA/JJ.

Bonjour,
Réflexion faite, "l'autre chargé de TD" a probablement raison et si on ne fait pas ce qu'il dit, on risque de passer à côté de la portée réelle de cet arrêt QUI N'EST PAS la question de l'existence (ou non) d'une "voie de fait" puisqu'il s'agit d'une décision du Tribunal des conflits, à l'occasion d'un pourvoi en cassation, mais N'EST PAS une décision de la Cour de cassation.
Or, que je sache, le tribunal des conflits ne peut statuer QUE sur un problème de compétence de juridictions, qui est le vrai problème et qui ne statue que sur ce seul problème et ne peut statuer sur aucun autre, ce qui reviendrait à statuer sur le fond, ce qui n'est pas son rôle.

La question de la voie de fait n'est qu'accessoire dans cet arrêt (le juge constate que... mais ne statue pas), malgré certaines apparences et certaines tournures de l'arrêt qui peuvent prêter à confusion.

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Bonsoir

Pour un autre chargé de TD, la problématique devait "sortir" de l'arrêt

Pour être honnête j'ai survolé l'arrêt, car j'ai été surtout choqué par cette phrase. Comment peut on parler de sortir de l'arrêt alors que c'est l'erreur à ne surtout pas faire. D'autant plus que si j'ai bien compris votre message, la problématique de la compétence était bien le cœur de l'arrêt. Donc, je ne comprend toujours pas pourquoi le chargé de TD dit qu'il fallait "sortir de l'arrêt"

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Bonsoir,
Je suppose (et espère) qu'il voulait dire qu'il ne fallait pas se polariser sur l'histoire de la voie de fait, comme l'a fait jknz (chouette pseudo ! ), qui ne pouvait pas être la question posée au tribunal des conflits, comme on pourrait le penser en première lecture (innatentive).
Sinon, sa réflexion n'a effectivement aucun sens (mais il est vrai qu'on a déjà l'habitude, sur ce forum, de chargés de TD qui ont fumé la moquette de l'amphi avant de rédiger leur cas pratique...)

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Bonjour

sa réflexion n'a effectivement aucun sens
On est bien d'accord.


mais il est vrai qu'on a déjà l'habitude, sur ce forum, de chargés de TD qui ont fumé la moquette de l'amphi avant de rédiger leur cas pratique...

Je peux vous assurer que ce ne sera pas mon cas. Surtout que je suis allergique aux acariens .

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Bonjour,


La question de la voie de fait n'est pas si accessoire que cela puisqu'il est absolument nécessaire, pour répondre à la question de la juridiction compétente, de savoir s'il y a voie de fait ou non (en l'espèce non, et précisément le TC conclut à la compétence de la juridiction administrative).

Par ailleurs, je ne pense pas que pour un arrêt du TC, il faille écrire une problématique toute simple comme "le TC devait répondre à la question de savoir si la juridiction judiciaire était compétente" auquel cas la problématique serait toujours la même quelque soit l'arrêt du TC à commenter.

Je crois donc qu'il faut nécessairement évoquer dans la problématique la question de la voie de fait
(par ex, le TC devait répondre à la question de savoir si l'implantation d'un poteau électrique par ERDF sur une propriété privée est constitutif d'une voie de fait justifiant par exception la compétence de la juridiction judiciaire)

Bonjour,

Les avis divergent un peu apparement, mais du coup de manière plus générale pour un arrêt de la cour de cassation la problématique est toujours la question de droit posée au juge ? Ou bien faut il regarder le sens la valeur les conséquences les ambiguïtés pour former notre problématique?
Merci

Bonjour

Dans un commentaire arrêt, la problématique est effectivement la question de droit posée à la Cour de cassation ou au CE. D'ailleurs après la problématique,on énonce le raisonnement de la Cass et du CE, et on commence généralement par la Cass / le CE répond par l'affirmative/la négative.

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Bonjour,
Oui, sauf qu'ici, il s'agit d'une décision du tribunal des conflits, pas d'un arrêt de la Cour de cassation.
Donc, c'est un conflit de compétence de juridictions qu'il faut trancher, à la demande de la Cour de cassation.
Donc, le problème de la voie de fait ne peut être abordé qu'à travers le conflit de compétence, qui est le problème central de cette décision.

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Bonjour

Je ne fait faisait que répondre à la question de jknz mais du coup de manière plus générale pour un arrêt de la cour de cassation la problématique est toujours la question de droit posée au juge ?

Pour le tribunal des conflits, j'ai bien compris que la problématique était relative à un conflit de compétence. Mais Fax n'a pas l'air d'accord avec vous ...

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Bonjour,
Moi, en fait, je ne fais que lire la décision :
que, saisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ;

La Cour n'a pas demandé au tribunal de statuer sur la voie de fait.
Qui a, pourtant, une certaine incidence, que je ne conteste pas, dans la décision.
Mais, bien lire la décision (et non pas "l'arrêt", il me semble, comme dit plus haut) pour bien faire la part des choses.

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Re bonjour,

Oui en effet Camille, le TC statue sur le conflit de compétence et détermine l'ordre de juridiction compétent.

Pour autant, en l'espèce, le TC doit se prononcer sur l'existence ou non d'une voie de fait puisqu'il s'agit d'un critère de délimitation de compétence entre les deux ordres de juridiction. Ainsi, le TC établit que :

que l'implantation, même sans titre, d'un tel ouvrage public de distribution d'électricité, qui, ainsi qu'il a été dit, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose la société chargée du service public, n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété ; que, dès lors, elle ne saurait être qualifiée de voie de fait ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement du poteau électrique irrégulièrement implanté sur le terrain de M. B...relèvent de la juridiction administrative ;

Il me semble donc tout à fait nécessaire dans la problématique du commentaire de faire figurer la question de la voie de fait.

Vous l'aurez compris les deux dernières lignes du post ne sont pas une citation(désolée, j'ai du mal avec la fonctionnalité) :)

Et s'agissant du vocabulaire, quand bien même le tribunal des conflits est un "tribunal", on admet qu'on puisse dénommer ses décisions "arrêt".

Bonjour

Vous l'aurez compris les deux dernières lignes du post ne sont pas une citation(désolée, j'ai du mal avec la fonctionnalité)

C'est corrigé

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Bonsoir,

Merci beaucoup Isidore.