Problème application de la loi pénale dans le temps

Bonjour, j’ai un problème dans un cas pratique concernant l’apploication de la loi pénale da ns le temps.

En effet, M.Yun a consommé lors d’une fête oraganisée dans la nuit du 12 au 13 juin 2003 des produits stupéfiants. Aussi, ce même 13 juin, il a dérobé un véhicule et occasionné un accident corporel ayant entraîné la mort quelques jours plus tard.

Seulement, le 13 juin, a été publié la loi renforçant la lutte contre la violence routière qui augmente les peines encourues en cas d’homicide involontaire provoqué par l’imprudence ou la maladresse d’un conducteur, elle prévoit également comme circonstance aggravante la conduite en Etat d’ivresse

Je sais que c’est le principe de la loi pénale plus sévère qui s’applique.
Sachant que ce 13 juin, M.Yun a commis diverses infractions et que la loi renforçant les peines encourues a été publiée ce même 13 juin. J’aimerais savoir si les nouvelles dispositions législatives s’appliquent à ce cas ?

Merci d'avance

la loi rentre normalement en vigueur un jour franc après sa publication au JO (article 1 du Code civil)

je pense que la loi pénale ne déroge pas à la règle, non?

voilà qui devrait peut être t'aider pour savoir si les faits ont été commis avant ou après la loi nouvelle et donc si on a réellement un conflit de loi dans le temps.

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

C'est l'ancienne loi qui s'appliquera : en droit pénal, c'est la loi la plus douce pour le présumé coupable (ou coupable) qu'on applique s'il y a "superposition". Ceci dit, les faits ont eu lieu avant la publication (il faut compter 2 jours après la publication au J.O. pour que la loi soit entrée en application, si je ne me trompe pas). Donc la question ne se pose que peu.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

C'est également le cas si la victime est décédée après la loi nouvelle?

Je pense qu'un décès n'a rien à voir ; il faut regarde la date du dernier élément matériel de l'infraction et celle de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonsoir,

Je pense aussi que cela dépend de la qualification pénale retenue, si on part sur des poursuites pour homicide, l'application immédiate de la loi pénale in mitius pourrait s'imposer. L'infraction n'étant a priori constituée que lorsque tous ses éléments sont réalisés.