Probleme de bourse

Je suis actuellement étudiante en droit. J'ai besoin d'une bourse pour l'année prochaine, mais ma mère avec qui je suis en conflit refuse de me donner sa déclaration d'impot. L'assistante sociale du Crous n'arrive pas à la joindre pour un accord. Sans bourse je n'aurai pas de revenus pour mes études.
Je me demandais si ce serais possible de déposer un dossier en urgence au juge des affaires familliales pour qu'il obliga ma mère a donner au CROUS sa déclaration d'impot. Est ce possible?

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le 28/06/2008 à 11:03

Bonjour

Essaye de te renseigner auprès du crous pour voir quelle est la démarche à suivre dans ce genre de circonstances.

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le 28/06/2008 à 14:16

Bonjour,
Piste à creuser mais qui ne suffira peut-être pas :

Citation de Portail Service-Public :

Accueil particuliers > Impôt, taxe et douane > Impôt sur le revenu > Déclaration de revenus : formulaire de déclaration

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane

Est-il possible de consulter la déclaration des revenus d'autrui dans un centre des impôts ?

NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.

Néanmoins en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).

Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

Mais attention, pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/part ... ion&l=N247

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le 28/06/2008 à 16:07

Oui mais elle a un intérêt direct.

Je pense que par injonction elle pourrait obtenir production du document.
Pour autant, je pense également que le juge d'instance serait compétent, et qu'il n'est pas utile de s'adresser au JAF.

L'idéal en vue de cette procédure est de vous rapprocher du Crous afin qu'ils vous délivrent une attestation posant que la production de la déclaration de vos parents est une pièce essentielle dans votre dossier, et que celui-ci à défaut ne pourra être étudié. Ensuite vous délivrez par lettre AR une mise en demeure à votre mère de vous fournir copie de ce document, lui laissant un délai de 7 ou 10 jours pour vous envoyer la pièce et à l'issue duquel en cas d'insatisfaction vous reprendrez votre pleine et entière liberté d'action, et vous engagez l'action en référé si besoin (il me semble que cela est possible puisqu'il y aura urgence tirée des délais à respecter pour les dépôts de dossier des bourses, et absence de contestation sérieuse possible puisque la lettre du Crous expliquera justement qu'il n'y a pas moyen de passer outre cette pièce).

N'oubliez pas de demander une astreinte pour la production du document non plus.
Vous pouvez également vous adresser à un avocat à l'occasion de consultations gratuites délivrées à certaines heures certains jours au palais de justice ou à la maison de la justice et du droit. Un professionnel saura mieux que nous vous orienter.

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