J'ai un commentaire d'arrêt à faire et j'ai un soucis de compréhension du dernier Considérant de l'arrêt CE du 23 mars 12 Fé.dération S.ud S.anté S.ociaux.
En fait le CE créé une nouvelle exception à l'obligation de renvoi d'une question préjudicielle au juge judiciaire, si l'arrêté attaqué, bien que de droit privé, est un accord collectif entre partenaire sociaux dont l'entrée en vigueur est subordonné à l'arrêté d'agrément du ministre.
Alors je comprends pas pourquoi une fois ce principe posé, en l'espèce, le CE décide quand même de surseoir à statuer pour attendre la réponse du juge judiciaire sur la validité de la convention? L'acte attaqué répond bien à l'exception non?