Problème de compréhension de l'art. 311-21 § 1

Bonjour, je ne suis pas sûr que ce soit le bon lieu pour ma question

Voilà, je dois commenter l'article 311-21 alinéa 1 du code civil, sur les règles de dévolution du nom de famille.
Il y a plusieurs choses dans cet article que je n'arrive pas à saisir et que j'aimerais comprendre pour faire mon commentaire correctement.
Je cite:
"en l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre".

Je ne comprends pas comment on peut établir simultanément une filiation sans déclaration conjointe...
Qu'Est-ce qu'une déclaration conjointe? et établir simultanément?
et que veut dire établir simultanément à l'égard de l'un et de l'autre? ça signifie que les deux parents sont d'accord sur le choix de donner celui du père? mais ce n'est pas une déclaration conjointe...

J'espère que vous pourrez m'éclairer...

Bonjour,

Voici un extrait du site "vosdroit.service-public.fr", qui peut vous éclairer :

"Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.

La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit. Il s'agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :

soit un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,

soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.

Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités de reconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)

Elle est remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, sous certaines conditions seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible au profit du cadet seulement si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom et à condition qu'aucune déclaration de changement de nom n’ait été souscrite ultérieurement."

Donc en l'absence de cette déclaration conjointe des deux parents, les régles sont les suivantes :

- L'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier,
- Si la filiation est établie simultanément (en même temps) pour les deux parents, l'enfant prend le nom du père.
La déclaration conjointe, faite en principe par écrit devant un officier de l'état civil, est une notion différente de l'établissement d'une filiation simultanée (qui est une situation de fait). Dans le premier cas, ce sont les parents qui choisissent le nom à donner à l'enfant, dans le deuxième cas, c'est la loi qui régle le problème : ce sera le nom du père.

J'espère avoir éclairer votre lanterne.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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