Problème de droit

Bonjour à tous !

J'ai à rédiger un problème pour ma fiche d'arrêt mais j'ai énormément de mal avec ma formulation, c'est pourquoi je sollicite votre aide svp !

Si vous pourriez me dire ce que vous pensez de cette formulation et m'aider à la corrige si besoin il y a ce serait formidable !

Merci d'avance.

PS : voici le lien de l'arrêt en question https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1240_31_24549.html

Bonjour

J'ai rendu votre lien "cliquable". Pensez à utiliser la balise http

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