Problème de français

Bonjour,
Là, j'avoue que je sèche...

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 juin 2011
N° de pourvoi: 10-11525 Publié au bulletin Rejet

Je résume ce qui me chagrine :

Or l'article L.7221-2 dit exactement :


Donc, si je comprends bien, quand on écrit :
"Sont seules applicables (à M. Tartempion) les dispositions relatives :
1° A ceci…
2° A cela…
3° A patati…
4° A patata…
5° A trucmuchemachin…"
Ce n'est pas une liste de textes limitative, ça ?
Et que, si les dispositions listées – et qui font bien référence à des articles du même code - sont les seules applicables à M. Tartempion, on peut néanmoins lui en appliquer d'autres ?
Alors, à quoi sert cet article ?



P.S. : mis dans Droit social, puisque l'affaire le concerne, mais ma question ne porte pas sur le fond réel de cette affaire.

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effectivement je pense que la cour de cassation a eu un problème de français...

c'est assez étonnant de leur part, même si on est habitué dans le milieu judiciaire avec des jugements et des arrêts qui ne ressemblent à rien du tout

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

La cour vient de modifier la loi...Choquant ?

M'enfin, elle aura eu notre bon Camille...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,

Oui, mais à force de me torturer les méninges, je finis habituellement à comprendre la justesse de la position de la Cour et que mon incompréhension venait plutôt de ma méconnaissance que de la sienne. Tandis que là, malgré tout le respect que je dois à ces honorables juristes et à cette vénérable institution...
Surtout, ce que j'aimerais savoir, c'est si mon Alzheimer naissant commence à devenir préoccupant...

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Bonjour,

Pas seulement (d'ailleurs, ici, elle n'y est pour rien, en fait, si on se plonge avec délices, amours et plus si affinités, dans le fond de l'affaire)( * ), mais ici, avec cet attendu bien précis, elle vient de modifier les règles du bon français, selon moi...


Vous voulez dire que c'est en pensant à moi qu'ils ont sorti cette... ânerie ? Ben ça m'étonnerait un peu...

( * ) Éventuellement, j'y reviendrai quand on aura réglé le problème du tandem "seules/non limitatives"...

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La Cour de cassation nous mentirait-elle ?

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Malheureusement le rabat d’arrêt ne semble pas possible pour une erreur de droit de la part de la Cour de Cassation...
A moins que la Cour reconnaisse avoir commis une erreur matérielle en considérant une version obsolète de l'article L-7221-2 du Code du travail...

Bonjour,

Oui, ne reste plus que la CEDH a priori.


Même pas. Il est vrai que l'utilisation de l'adjectif "seules" m'arrange bien mais, en réalité, l'absence de cet adjectif conserverait quand même le caractère limitatif/exhaustif de la liste, dans le cadre général du code du travail et dans le cadre particulier de la "septième partie" qui traite de "dispositions particulières à certaines professions et activités".
C'était le cas de la rédaction de l'article, aujourd'hui obsolète, de l'ancienne mouture du code :

Adjectif "seules" présent ou pas, la liste ne serait pas limitative si le législateur avait expressément utilisé les locutions "notamment", "en particulier", etc.

Ce qui, du coup, aurait rendu ce texte totalement inutile :
A quoi servirait un article du code qui listerait laborieusement un certain nombre de situations prévues par certains articles de ce même code pour signaler qu'ils sont applicables aux employés de maison, s'il fallait en déduire que tous les autres articles du code auraient de toute façon vocation à s'appliquer aux employés de maison ?
D'autant que, dans ce cas, on pourrait appliquer le même raisonnement à d'autres articles concernant d'autres "certaines professions particulières" visées par la septième partie...
D'ailleurs, en poussant ce raisonnement jusqu'au bout, autant supprimer carrément la septième partie... Ce qui allégerait d'autant le code du travail et le rendrait beaucoup plus clair et il en a bien besoin !
C'est quasiment ce que vient de faire la Cour de cassation...


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A moins que...
D'une part :
Art. 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux : [...] du droit du travail [...]"
Art. 37 de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. [...]"
D'autre part :
L'article L7221-2 du Code du travail fait parti des principes fondamentaux du droit du travail.
L'article R1234-2 du Code du travail fait parti des modalités de mise en œuvre du droit du travail, dont le contrat de travail.
La loi ne pouvant empiéter sur le règlement, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code est limitative uniquement pour ce qui est du domaine de la loi.
En conclusion, je dirais que la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 n'est pas limitative en ce qui concerne la partie règlementaire du même code.

Je me trompe peut-être... je débute...

Bonjour,

On pourrait le voir comme ça mais ça ne marche pas tout à fait comme ça et vous remarquerez que la Cour s'est bien gardée d'utiliser cet argument aussi clairement.
D'ailleurs, ça poserait un nouveau problème si on suivait votre mécanisme : la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, en son article 12 (un dixième de mois par année d'ancienneté) est contradictoire avec l'article R1234-2 (deux dixièmes - ou un cinquième – de mois par année d'ancienneté).
Alors que la cour d'appel a admis implicitement que "l'article L. 7221-2 du code du travail semble exclure l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail pour les employés de maison".
(Le L1234-9 est l'article "déclencheur" du R1234-2, si je puis dire…)(donc, en fait, le R1234-2 doit se rattacher au L1234-9 dans le mécanisme des relations entre les article en Lxxx et Ryyy).

Un règlement ne peut pas prévoir des dispositions qui contourneraient des dispositions légales, forcément. Du moins, aussi ouvertement.


Euh… quand on commence à tremper dans le Droit, et alors surtout dans celui du travail, on reste toujours quelque part un débutant…

Je serais curieux de savoir s'il existe, en France, quelqu'un qui prétendrait tout connaitre sur ce sujet bien spécifique… (il y a aussi le droit fiscal qui n'est pas mal dans son genre…)


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Si je comprends bien, la Cour d'appel a appliqué à la lettre l'article L7221-2 et la Cour de cassation a trouvé ça débile... car la limitation de cet article est débile...
En effet, si on applique à la lettre, l'employé de maison n'aurait même pas droit à un contrat de travail...
Juste les congés payés, le 1er Mai et le droit de n'être pas harcelé...

Bonjour,

Non, non. Il y a, comme déjà dit, la "convention collective nationale des salariés du particulier employeur" qui, elle, a le droit de préciser un certain nombre de choses pour se substituer aux articles du code pas applicables directement à cause du L7721-2. En réalité, c'est même plutôt l'inverse. Il a été écrit comme ça dans ses dernières moutures justement parce que la convention existait déjà et dont les solutions retenues différaient de ces articles du code.
C'est d'ailleurs aussi le cas des autres professions visées par la septième partie.



Aaaaah que non, justement, et c'est là où ça se corse… et qui déborde largement du sujet de la présente file.

La cour d'appel, constatant que le L7221-2 excluait le L1234-9, donc par contrecoup le R1234-2, constatant aussi que la fameuse convention n'était pas conforme à ce R1234-2, a sorti de son chapeau [u:60ckw1m9]"l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008"[/u:60ckw1m9], lequel est conforme, en son article 11, au R1234-2, et a prétendu que cet accord s'appliquait à tous les salariés sans distinction, commettant en cela au moins une erreur, à mon humble avis. Donc, demande de la nounou accueillie en appel. Et donc, pourvoi de l'employeur rejeté…
D'ailleurs, là aussi, la Cour [u:60ckw1m9]s'est bien gardée[/u:60ckw1m9] de se resservir directement de l'argumentaire de la cour d'appel.
Donc, pour éviter d'infirmer ou pire, de confirmer, elle a préféré botter en touche par un artifice.
Selon moi.


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