Probleme de trop percu de pompe funebres

Bonjour,
Suit au décès de mon père, il y a eu beaucoup de prestation qui aurais du être faite lors de son enterrement mais qui n'ont pas été faite.
Suivant tout cela la secrétaire a rembourser tout ce qui n'a pas été fait ( normale) donc la facture totale a bien été payée et encaissée pas cette sociétée,mais celle ci c'étant trompée, elle nous a remboursée 2 fois le montant des prestations manquantes. Sauf que toute les factures ont été réglée en bonne et dû formes mais a cette heure ci , les pompes funèbres nous réclament cette somme...On t-il le droit?

Bonsoir,

Ils en ont parfaitement le droit, ils se sont acquittés de leur engagement en vous remboursant les prestations non effectuées, il est donc on ne peut plus normal que vous leur restituiez la somme en trop qu'ils vous ont malencontreusement versé et cela conformément à l'article 1235 du Code civil.

Si vous estimez l'inexécution des prestations promises fautive et le remboursement insuffisant, ou intervenu tardivement, vous conserverez, après restitution de cette somme indûment versée, d'une possibilité d'agir contre eux pour obtenir des dommages-intérêts ou les solliciter préalablement en ce sens pour obtenir un dédommagement à l'amiable.

En tous les cas, vous ne pouvez valablement conserver les fruits de cette erreur en les considérant comme une réparation.

Pour finir, je vous rappelle la charte du forum, tous les avis donnés ici, y compris le mien donc, restent de simple avis délivrés par des étudiants qui ne pourront engager la responsabilité de quiconque sur ce forum. Si vous voulez que votre situation soit analysée plus en profondeur, il est préférable de vous tourner vers des professionnels du droit. Ceci pouvant être fait gratuitement auprès de votre mairie ou d'une maison de la justice et du droit en y prenant rendez-vous.

Merci beaucoup de votre réponse rapide.
J'y voit un peut plus clair maintenant je vais donc faire passer le message.
En vous souhaitant une bonne continuation .

Ce n'est pas une obligation liée au contrat de base, simplement une obligation de restitution à la charge du solvens, l'action en répétition de l'indu adopte donc la prescription de droit commun qui est de 5 ans, délai qui commence à courir dès lors que l'accipiens découvre son erreur et donc le paiement indu.

Vous confondez en réalité, l'action d'un professionnel envers un consommateur est enfermée dans une délai de prescritpion de deux ans dans la majorité des cas il est vrai (de même en matière d'assurance) mais cette action dérive du contrat liant le créancier professionnel et le consommateur.

On se place ici sur une action en répétition de l'indu, au sens de l'article 1235 du Code civil, qui est soumise à la prescription de droit commun, celle réformée par la loi de 2008 et codifiée à l'article 2224 du Code civil qui est de 5 ans donc.

La somme versée indumment n'a aucun lien avec le contrat, ou avec les prestations remboursées antérieurement, c'est juste une erreur commise par la société en versant deux fois cette somme et qui se trouve en position de débiteur alors qu'elle ne l'était pas, c'est cela qui fonde l'action en répétition. Ce fondement justifie donc, à défaut de disposition contraire, que soit appliquée la prescription de droit commun et que la société ait 5ans pour l'exercer (de toute les manières ici elle réclame remboursement donc étudier la prescription n'a que peu d'intérêt).