Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Le voisin d'un ami a tué un chien à coup de masse et s'est vu dénoncer par autrui. La police est venu constater les faits. Or, ce voisin pense que c'est mon ami qui l'a dénoncé. Depuis, il reçoit des contrôles de la SPA, du service des eaux, d'électricité... et il commence à en avoir marre. Des recours sont-ils possibles ?
Je tiens en plus à préciser que le voisin récupère des objets de la décharge qu'il revend devant chez lui. Est-ce légal ?
Enfin, ce voisin bat ses enfants : on l'a déjà vu les cogner assez fort. Que faire sachant que les enfants ne témoigneront jamais contre leur père ?
... Il faut appeler les services sociaux de protection de l'enfance ... Il faut voir je pense la mairie ou le SNATEM ( Service National d’Accueil Téléphonique à l’Enfance Maltraitée) ou "Allô enfance maltraitée" (n° d’appel : 119) pour faire cesser cela ... Si qq vient dès la dénonciation des faits, les enfants auront beau dire que leur père n'a rien fait, leurs probables contusions seront les preuves des mauvais traitements qu'ils subissent ... Et puis essayez entre voisins qui en auraient été aussi témoins de vous mettre d'accord pour agir ensembles et témoigner contre cette personne ... Si on peut appeler ces individus des "personnes", car c'est vraiment MINABLE ET LACHE de fraper des enfants 
)
j'ai une solution: abattre ton voisin!
__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].
le voisin d'un ami...
on l'a vu battre ses enfants....
Moi j'irais voir un baveux qui se fera un plaisir de me soulager qe quelques euros,passer à al télé etc...
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Article 226-11
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Article 226-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
tu peux donc tenter ta chance de ce point de vue non ? ), en recommandé avec AR, avec précision qu'une plainte sera déposée si les dénonciations se poursuivent ... ça devrait le calmer !
Oui, et si ça ne marche pas l'idée de la presse ça pouvait être pas mal.
c'est vachement bien:
il y a une dénonciation écrite qui si elle foire laissera des traces
l'arroseur arrosé en quelque sorte.
cela doit être une dénonciation téléphonique à mon avis... que faire alors si la personne, en l'occurence le voisin, ne s'est pas présenté ?
S'il s'est présenté, peut-on demander au fournisseur d'électricité de donner le nom ?
Si oui, est-il tenu de le donner ?
Enfin, peut-on porter plainte contre X ?
Il faut dans un 1er temps porter plainte contre x pour qu'une enquête soit ouverte.
Dans ce cadre seulement France Telecom (et non EDF) pourra se voir ordonner de fournir le n° de téléphone (et donc l'identité de la personne à qui il appartient) de chaque personne ayant appelé tel endroit (en l'espèce la SPA, le service des eaux, d'électricité) à telle date pour retrouver celui qui a dénoncé ...
Ce n'est donc pas important en soi si la personne en question n'a pas donné son nom lors de ses appels ...
Si un pénaliste pouvait confirmer, car ce n'est pas mon domaine de prédilection (d'autant que j'ai tendance en ce moment à divaguer ... voir le post "gestion d'affaires" pour ceux qui ne l'auraient pas encore lu 
)
Je doute fort que le Parquet donne suite à une plainte conte X qui serait anonyme et qui ne serait pas accompagnée d'un minimun de renseignements permettant de vérifier la réalité des faits invoqué.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés