problème pour un commentaire d'arrêt

bonjour
je débute tout juste en droit, donc j'ai un peu de mal avec les termes juridiques !
j'ai un arrêt dont je dois faire une fiche d'arrêt et un commentaire d'arrêt seulement j'ai l'impression de mal comprendre la petite " histoire " :

des époux se marient en 1993
le TGI prononce le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire
---> c'est le mari qui a demandé des dommages et intérêts ?
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Paris 22 janvier 2004 )
---> attaqué par qui ????
" attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée
que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées ; que le moyen ne peut être accueilli "
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme Y aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, rejette les demandes des parties
( à propos, le nouveau code de procédure civil c'est différent du code civil dalloz ou c'est la même chose ? )

donc en fait, j'ai l'impression de ne pas trop comprendre :
les époux divorcent, aux torts exclusifs de la femme et il y a un rejet de " prestation compensatoire -> dommages et intérêts ? donc je supppose que c'est le mari qui a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subit ?
et donc il est fait grief à l'arrêt confirmatif : la femme fait appel ? et prétexte que le fait que la preuve repose sur des courriels et un rapport d'enquête privée n'est pas suffisant et peut être porte atteinte à sa vie privée ?
et donc au final la cour d'appel reste sur son choix et rejete la demande de la femme ?
que signifie " la demande des parties " ? j'ai déjà du mal à trouver une demande alors plusieurs
Vous remerciant par avance,

Bonsoir,

Bon pour faire simple, je vais expliquer assez "betement" (non pas que je te juge la moindre seconde, mais que j'ai eu moi aussi bien du mal les premieres semaines )

X et Y sont mariés
X demande divorce pour faute car Y couche avec Z donc avantages pour le divorce
X voit sa demande aboutir et Y ne touche pas de prestation compensatoire

Y saisit le TGI pour obtenir une prestation compensatoire
-> le TGI la déboute en jugeant que le divorce est à son seul tort

Y saisit la Cour d'Appel
-> la CA confirme la décision du TGI (c'est donc un arret confirmatif, à l'inverse d'un arret infirmatif qui aurait "contredit" la décision du TGI) aux motifs explicités dans ton arret

Y forme un pourvoi en cassation
-> la CCassation qui ne juge que sur le "droit" et non sur les "faits" rejette le pourvoi et déclare la décision de la Cour d'Appel tout à fait juste.

Ca c'est pour la procédure...
sinon le Nouveau Code de Procedure Civil n'est pas le Code Civil ( d'ailleurs on appelle le premier "NCPC" et le seconde "CC" en abréviations)

ps : pour le début je suis pas sur si il ya eu procédure de divorce avant passage de TGI, c'est a dire soit le TGI a été saisi pour se prononcer sur le divorce, soit il a été saisi par Y pour que celle ci obtienne des prestations compensatoires non percues par le jugement du divorce... à demander a plus experimenté que moi .... en tout cas, si j'ai pu t'aider...

Je complète ce que dit Batou en disant que le divorce est toujours prononcé au TGI. Je pense que dans le cadre de ce divorce, la femme a demandé (peut-être reconventionnellement) une prestation compensatoire, que le TGI a rejeté dans une de ses motivations.

En gros il s'agit d'un arrêt de jurisprudence constante : la Cour d'appel et la Cour de cassation suivent la juridiction de premier degré.

Sinon je confirme donc que la femme a fait appel du jugement du TGI concernant le chef de prestation compensatoire (donc contestation du divorce pour faute -> un divorce sur consentement mutuel par ex aurait permis l'attribution de la prestation), et que, suite à la confirmation par la Cour d'appel de la décision du TGI, la femme s'est pourvue en cassation, qui a rejeté son pourvoi, au motif que le divorce pour faute est établi et que cela ne justifie pas l'attribution d'une prestation compensatoire.

As-tu des références plus précises pour qu'on puisse voir l'arrêt dans son entier ??

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Je crois que l'intérêt de cet arrêt qui est assez ancien (1993) réside dans l'interprétation de la faute, et comment celle-ci est prise en compte pour l'exécution de la prestation compensatoire.
Il faut (à mon avis) faire le lien entre cet arrêt d'une part, et la loi relative au divorce applicable depuis 2005, et qui a sensiblement abandonné la rigueure envers le fautif.
Avant, celui qui commettait une faute perdait le droit à la prestation compensatoire à titre de sanction.
Aujourd'hui, ce n'est pas parce qu'il a commis une faute qu'il peut en être privé.

waouw ! merci à tous pour vos réponses je n'en attendais pas tant

j'y vois enfin clair maintenant ! heureusement que je vous ai demandé car j'aurais écris n'importe quoi dans ma fiche d'arrêt sans parler du commentaire


alors voila comme il a été demandé je vais écrire l'arrêt entier mot pour mot :

Ccass
Chambre civile 1
audience publique du 18 mai 2005
n° de pourvoi : 04-13745
publié au bulletin
président : Mr Ancel
Rejet

République Française au nom du peuple français

Au nom du peuple français la Ccass, première chambre civile a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en toutes ses branches tel que figurant au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que les époux X.../Y... se sont mariés en 1993; que par jugement du 18 octobre 2002, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme et a rejeté la demande de prestation compensatoire;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Paris, 22 janvier 2004 ) d'avoir ainsi statué ;

" attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, que les relations injurieuses pour le mari entretenues par la femme avec un tiers sont établies par des courriels et par un rapport d'enquête privée
que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit, en l'absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage étaient démontrées ; que le moyen ne peut être accueilli "
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme Y aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, rejette les demandes des parties
Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du 18 mai 2005.


Voila cela change t-il quelque chose ?
merci encore pour toutes vos réponses j'étais allée sur un autre forum où on m'avait mal reçu je ne regrette pas d'avoir découvert celui-ci !

une petite question :
dans mon commentaire d'arrêt
ma problèmatique doit-elle porter sur le droit à la vie privée et au secret des correspondances ou plutôt sur le droit à la prestation compensatoire et les tords dans un divorce ( en relation avec la nouvelle réforme ) ?
ou les deux à la fois peut être ???
J'ai l'impression que l'arrêt porte plus sur le mode de preuve que sur l'histoire de la prestation compensatoire
de plus je viens de m'apercevoir que la dâte de l'audience publique de la Ccass date du 18 mai 2005, date à partir de laquelle les nouvelles réformes sont déjà en applications ?
et dans ce cas là pourquoi Y, épouse fautive ne peut pas toucher la prestation compensatoire, puisque depuis la nouvelle réforme l'époux(se) fautif(ve) peut la toucher malgré cela ?!